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Indemnisation des victimes d’infractions pénales

Référence : AA399
Quels sont les recours dont disposent les victimes d’infractions pénales pour obtenir réparation de leur préjudice

Les modalités d’inscription

Référence
AA399
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
535,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

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Voir toutes les dates Voir moins

Les objectifs

  • Déterminer les cas relevant de la CIVI et du SARVI.
  • Identifier les délais d’intervention de la CIVI et du SARVI.
  • Transmettre un dossier complet à la CIVI ou au SARVI.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Durée : 1 jour - 7 h

Téléchargez la fiche programme complète

A. BRAINSTORMING SUR LES INFRACTIONS PÉNALES


B. DOMAINES D’INTERVENTION DU FGTI


C. FONDS DE GARANTIE TERRORISME
1. Saisine du FGTI
2. Indemnisation du FGTI


D. LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES (CIVI)
1. Fondements juridiques pour la saisine de la CIVI
a) 706-3 du code de procédure pénale
b) 706-14 du code de procédure pénal
c) 706-14-1 du code de procédure pénale
2. Procédure amiable et la procédure juridique
a) dépôt de la requête
b) phase amiable
c) phase contentieuse


E. SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES (SARVI)
1. Saisine du SARVI
2. Indemnisation et son recours

 

VALIDATION DES ACQUIS

- Évaluation des acquis de la formation par un cas pratique.
- Questionnaire d’évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Assureurs Protection Juridique
  • Courtiers
  • Agents généraux

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

Aucun pré-requis

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Une formation basée sur de la pratique et les retours d’expérience.
Formateur ayant 8 ans d’expérience au FGTI.
Beaucoup de cas pratiques. Fiches mémo techniques.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 535,00 €

535,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 1 jour - 7 h
  • IFPASS Puteaux / Nous consulter
  • A distance / Nous consulter

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