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Gérer les recours en droit commun et conventionnel

Référence : AA029
Indemnisation risques dommages (hors automobiles)

Les modalités d’inscription

Référence
AA029
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 695,00 €
Durée de formation
3 jours - 21 h
Lieu
Dates

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Les objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
  • Appliquer le droit commun de la responsabilité civile.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.


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Le programme

Leprogramme

Durée : 3 jours - 21 h

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A. Modalités d’expertise

  1. 1.Généralités en matière d’expertise
  2. 2. Expertise amiable
  3. 3. Expertise judiciaire
  4. 4. Principales procédures opposables
  5.  

B. Fondements juridiques de responsabilité

  1. 1.Responsabilités fondées sur la faute/ responsabilités présumées
  2. 2.Responsabilités contractuelles/extracontractuelles 
  3. 3. Obligations accessoires 
  4. 4. Intérêts de la qualification des contrats
  5. 5. Responsabilité civile extracontractuelle
  6. 6. Conventions impactant les recours
  7.  

C. Droit conventionnel

  1. 1. Conventions qui font références aux assurances cumulatives 
  2. 2. Conventions dérogeant aux assurances cumulatives
  3. 3. Conventions de renonciation à recours      
  4. 4. Conventions qui utilisent plusieurs mécanismes   
  5. 5. Conventions passé connu/passé inconnu
  6.  

D. Eléments de procédure

  1. 1. Subrogation de l’assureur  
  2. 2. Renonciation à recours        
  3. 3. Prescription
  4. 4. Juridictions compétentes et principales règles de procédure
  5. 5. Procédure d’escalade et arbitrage professionnel

 

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

 

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés d’indemnisation dommages
  • Chargés d’indemnisation responsabilité civile
  • Chargés d’indemnisation protection juridique
  • Chargés d’indemnisation recours

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Les participants analysent les fondements juridiques du droit de la responsabilité civile et des dommages aux biens.
Ils apprécient les différents moyens à mettre en oeuvre pour la gestion des recours puis analysent en fonction de choix d’objectifs, les différentes stratégies possibles.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 695,00 €

1 695,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 3 jours - 21 h
  • IFPASS Puteaux / Nous consulter
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  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / Nous consulter

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    2 jours - 14 heures
    Dates
    29/11/2021 à 30/11/2021 Session garantie
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