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Gestion d'un sinistre catastrophes naturelles et/ou évènement climatique

Référence : AA288

Les modalités d’inscription

Référence
AA288
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
1 025,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

19/11/2018 à 20/11/2018

Les objectifs

  • Identifier et distinguer les sinistres qui relevent de la garantie événement climatique, du régime des catastrophes naturelles ou du régime sécheresse
  • Définir les dommages indemnisables selon la typologie du sinistre et son évolution (sinistre événement climatique qui devient une catastrophe naturelle)
  • Utiliser la méthodologie adaptée à chaque type de sinistre

Le programme

Leprogramme

Durée : 2 jours - 14 h

A. Analyser les garanties

  1. 1. Qu’est-ce qu’un événement climatique ?
    1. a) tempête (garantie obligatoire)
    2. b) neige
    3. c) grêle
    4. d) inondations (souvent exclues en cas d’arrêté Cat’ Nat’)
  2. 2. Qu’est-ce qu’un évènement relevant du régime légal des catastrophes naturelles ?
    1. a) périls pouvant faire l’objet d’un arrêté
    2. b) arrêtés inter-ministériels
    3. c) rôle de la CCR
  3. 3. Régime des calamités agricoles et la garantie Cat’ Nat’


B. Indemniser un sinistre évènement climatique / cat’ nat’

  1. 1. Avant parution d’un arrêté Cat’ Nat’
    1. a) mise en jeu de la garantie « évènement climatique »
    2. b) gestion du sinistre au titre de l’évènement qui peut être à la fois tempête et inondations (voir cas XYNTHIA)
  2. 2. Après parution d’un arrêté Cat’ Nat’
    1. a) détermination des seuls dommages matériels directs relevant du régime de la Cat’ Nat’
    2. b) répartition des dommages entre la garantie contractuelle et la garantie légale (effet du vent ou inondations - rapport d’expertise type FFSA) et application des franchises (Voir les PPR et majorations de franchises Cat’ Nat’)
    3. c) cas pratiques


C. Indemniser un sinistre CAT ’ NAT ’ sécheresse

  1. 1. Que faire avant parution de l’arrêté  ?
  2. 2. Comment instruire le dossier après parution ?
    1. a) si l’arrêté est rendu après la prise d’effet du contrat et vise une période antérieure au contrat
    2. b) en cas de pluralités de périodes et pluralités d’assureurs (convention sécheresse)
  3. 3. Solution réparatoire
    1. a) rôle de l’expert
    2. b) rapport type prévu par la FFSA
    3. c) RC de l’assureur pour faute de gestion
    4. d) en cas de choix d’une solution moinsdisante (jurisprudence de plus en plus importante en la matière)
  4. 4. Indemnisation
    1. a) délais
    2. b) calcul des dommages matériels directs et de la franchise

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Confirmés dans les fonctions de :
  • Chargés d’indemnisation habitation
  • Managers indemnisation multirisque habitation

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA090

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur expose les spécificités propres à chaque événement (garantie contractuelle, régime des catastrophes naturelles). Des exercices permettent d’adapter la bonne stratégie de gestion du sinistre.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 025,00 €

 1 025,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 2 jours - 14 h
  • IFPASS - Puteaux / 19/11/2018 au 20/11/2018

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