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Optimiser la gestion des recours MRH contre les constructeurs

Référence : AA266

Les modalités d’inscription

Référence
AA266
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 695,00 €
Durée de formation
3 jours - 21 h
Lieu
Dates

11/04/2022 à 13/04/2022

Session garantie

28/09/2022 à 30/09/2022

11/04/2022 à 13/04/2022

Session garantie

28/09/2022 à 30/09/2022

Les objectifs

  • Comprendre les spécificités de la RC des constructeurs.
  • Appréhender l’assurance des intervenants à la construction.
  • Mesurer les chances de succès des recours vis-à-vis des intervenants à la construction.
  • Se perfectionner dans la mise en oeuvre de ces recours pour optimiser leur efficacité.

 

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Le programme

Leprogramme

Durée : 3 jours - 21 h

Téléchargez la fiche programme complète

 

A. Appréhender l’ouvrage de construction
1. Ouvrage neuf soumis ou non à l’obligation d’assurance
a) notion d’ouvrage selon les critères jurisprudentiels
b) éléments composant l’ouvrage global selon la loi
c) obligation d’assurance en RC décennale
2. Cas des ouvrages sur existants : désordres soumis à l’obligation d’assurance
a) désordres subis par les existants du fait des travaux neufs
b) assurance obligatoire des désordres sur existants incorporés
c) assurance facultative des désordres sur existants non incorporés
 

B. Déterminer les intervenants à la construction
1. Définir les contrats liant le maître d’ouvrage et les constructeurs
a) recours contre les « constructeurs » selon l’art 1792- 1 c civ
b) recours contre les sous-traitants
c) recours contre les non-constructeurs
2. Distinguer les intervenants non-constructeurs soumis au régime spécifique
a) recours contre le bureau de contrôle
b) recours contre le fabricant epers et non epers
3. Appliquer les assurances des intervenants
a) assurances obligatoires et facultatives en dommages-ouvrage
b) assurances obligatoires et facultatives en RC décennale
 

C. Situer les recours avant et après réception
1. Exercer les recours avant réception et mise en jeu des assurances
a) recours du MO en droit commun contre les concepteurs et exécutants
b) recours des tiers : théorie des inconvénients
2. Exercer les recours après réception avec ou sans réserves et les assurances
a) recours dans le cadre de la GPA, GBF et de la garantie décennale
b) recours hors biennale et décennale : les vices intermédiaires / dol ou faute lourde / inconvénients du voisinage

 

VALIDATION DES ACQUIS :

  • Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
  • Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
  • Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Gestionnaires sinistres protection juridique MRH

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA034 - AA090

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Apports théoriques ; cas pratiques portant sur différentes situations permettant d’analyser à chaque fois les chances de succès du recours ; apports méthodologiques.
Études de cas réalisées en sous-groupe avec mesure de l’efficacité du recours.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 695,00 €

1 695 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 3 jours - 21 h
  • Session garantie / IFPASS Puteaux / 11/04/2022 au 13/04/2022
  • IFPASS Puteaux / 28/09/2022 au 30/09/2022
  • Session garantie / A distance / 11/04/2022 au 13/04/2022
  • A distance / 28/09/2022 au 30/09/2022

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