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Optimiser la gestion des recours MRH contre les constructeurs

Référence : AA266

Les modalités d’inscription

Référence
AA266
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
1 533,00 €
Durée de formation
3 jours - 21 h
Lieu
Dates

Nous consulter

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Les objectifs

  • Comprendre les spécificités de la RC des constructeurs
  • Appréhender l’assurance des intervenants à la construction
  • Mesurer les chances de succès des recours vis-à-vis des intervenants à la construction
  • Se perfectionner dans la mise en oeuvre de ces recours pour optimiser leur efficacité

Le programme

Leprogramme

Durée : 3 jours - 21 h

A. APPRÉHENDER L’OUVRAGE DE CONSTRUCTION

1ere condition pour exercer les recours contre les constructeurs

  1. 1. Ouvrage neuf soumis ou non à l’obligation d’assurance
    1. a) notion d’ouvrage selon les critères jurisprudentiels
    2. b) éléments composant l’ouvrage global selon la loi
    3. c) l’obligation d’assurance en RC décennale
  2. 2. Cas des ouvrages sur existants : désordres soumis à l’obligation d’assurance
    1. a) désordres subis par les existants du fait des travaux neufs
    2. b) assurance obligatoire des désordres sur existants incorporés
    3. c) assurance facultative des désordres sur existants non incorporés


B. DÉTERMINER LES INTERVENANTS A LA CONSTRUCTION

2eme condition pour exercer les recours contre les constructeurs

  1. 1. Définir les contrats liant le maître d’ouvrage et les constructeurs
    1. a) recours contre les « constructeurs » selon l’art 1792- 1 c civ
    2. b) recours contre les sous-traitants
    3. c) recours contre les non-constructeurs
  2. 2. Distinguer les intervenants non-constructeurs soumis au régime spécifique
    1. a) recours contre le bureau de contrôle
    2. b) recours contre le fabricant epers et non epers
  3. 3. Appliquer les assurances des intervenants
    1. a) assurances obligatoires et facultatives en dommages-ouvrage
    2. b) assurances obligatoires et facultatives en RC décennale


C. SITUER LES RECOURS AVANT ET APRÈS RECEPTION

3eme condition pour exercer les recours contre les constructeurs

  1. 1. Exercer les recours avant réception et mise en jeu des assurances
    1. a) recours du MO en droit commun contre les concepteurs et exécutants
    2. b) recours des tiers : théorie des inconvénients
  2. 2. Exercer les recours après réception avec ou sans réserves et les assurances
    1. a) recours dans le cadre de la GPA, GBF et de la garantie décennale
    2. b) recours hors biennale et décennale : les vices intermédiaires / dol ou faute lourde / inconvénients du voisinage

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires sinistres protection juridique MRH

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA034 - AA090

Points forts

LesPoints forts

 

Apports théoriques ; cas pratiques portant sur différentes situations permettant d’analyser à chaque fois les chances de succès du recours ; apports méthodologiques.
Études de cas réalisées en sous-groupe avec mesure de l’efficacité du recours.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 533,00 €

 1 533,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 3 jours - 21 h
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