Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Déterminer les cas relevant de la CIVI et du SARVI
- Identifier les délais d’intervention de la CIVI et du SARVI
- Transmettre un dossier complet à la CIVI ou au SARVI
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
A. Brainstorming sur les infractions pénales
B. Domaines d’intervention du FGTI
C. Fonds de Garantie Terrorisme
1. Saisine du FGTI
2. Indemnisation du FGTI
D. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI)
1. Fondements juridiques pour la saisine de la CIVI
a) 706-3 du code de procédure pénale
b) 706-14 du code de procédure pénal
c) 706-14-1 du code de procédure pénale
2. Procédure amiable et la procédure juridique
a) dépôt de la requête
b) phase amiable
c) phase contentieuse
E. Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI)
1. Saisine du SARVI
2. Indemnisation et son recours
VALIDATION DES ACQUIS
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Assureurs Protection Juridique
- Conseillers clientèle
- Courtiers
- Agents généraux
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Aucun pré-requis
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Une formation basée sur de la pratique et les retours d’expérience.
Formateur ayant 8 ans d’expérience au FGTI.
Beaucoup de cas pratiques.
Fiches mémo techniques.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
535,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- IFPASS Puteaux / 06/06/2023 au 06/06/2023
- A distance / 06/06/2023 au 06/06/2023
L'actualité des formations
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Prochaine session le 7 mars !
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