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Indemnisation des victimes d'infractions pénales

Référence : AA399
Quels sont les recours dont disposent les victimes d'infractions pénales pour obtenir réparation de leur préjudice

Les modalités d’inscription

Référence
AA399
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
580,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

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Les objectifs

  • Déterminer les cas relevant de la CIVI et du SARVI
  • Identifier les délais d’intervention de la CIVI et du SARVI
  • Transmettre un dossier complet à la CIVI ou au SARVI
Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Durée : 1 jour - 7 h
A. Brainstorming sur les infractions pénales
B. Domaines d’intervention du FGTI
C. Fonds de Garantie Terrorisme
1. Saisine du FGTI
2. Indemnisation du FGTI
D. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI)
1. Fondements juridiques pour la saisine de la CIVI
a) 706-3 du code de procédure pénale
b) 706-14 du code de procédure pénal
c) 706-14-1 du code de procédure pénale
2. Procédure amiable et la procédure juridique
a) dépôt de la requête