Les modalités d’inscription
Référence
AA399
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
557,00 €
Durée de formation
1 jour
-
7 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Déterminer les cas relevant de la CIVI et du SARVI.
- Identifier les délais d’intervention de la CIVI et du SARVI.
- Transmettre un dossier complet à la CIVI ou au SARVI.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr
Pas de date disponible ? contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr
Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
1 jour
-
7 h
A. Brainstorming sur les infractions pénales
B. Domaines d’intervention du FGTI
C. Fonds de Garantie Terrorisme
1. Saisine du FGTI
2. Indemnisation du FGTI
D. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI)
1. Fondements juridiques pour la saisine de la CIVI
a) 706-3 du code de procédure pénale
b) 706-14 du code de procédure pénal
c) 706-14-1 du code de procédure pénale
2. Procédure amiable et la procédure juridique
a) dépôt de la requête
b) phase amiable
c) phase contentieuse
E. Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI)
1. Saisine du SARVI
2. Indemnisation et son recours
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
B. Domaines d’intervention du FGTI
C. Fonds de Garantie Terrorisme
1. Saisine du FGTI
2. Indemnisation du FGTI
D. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI)
1. Fondements juridiques pour la saisine de la CIVI
a) 706-3 du code de procédure pénale
b) 706-14 du code de procédure pénal
c) 706-14-1 du code de procédure pénale
2. Procédure amiable et la procédure juridique
a) dépôt de la requête
b) phase amiable
c) phase contentieuse
E. Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI)
1. Saisine du SARVI
2. Indemnisation et son recours
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Assureurs Protection Juridique
Conseillers clientèle
Courtiers
Agents généraux
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Conseillers clientèle
Courtiers
Agents généraux
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Aucun pré-requis
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Une formation basée sur de la pratique et les retours d’expérience. Formateur ayant 8 ans d’expérience au FGTI. Beaucoup de cas pratiques. Fiches mémo techniques.
Formateur(s) :
Après avoir découvert le monde de la réparation du préjudice corporel dans un cabinet d’avocat, Guillaume SEROC a exercé au sein du Fonds de Garantie (FGAO/FGTI) pendant 10 ans sur les accidents de la circulation et 8 ans sur les infractions pénales.
Il est formateur occasionnel à l’Ifpass depuis 2016.
Une formation basée sur de la pratique et les retours d’expérience. Formateur ayant 8 ans d’expérience au FGTI. Beaucoup de cas pratiques. Fiches mémo techniques.
Formateur(s) :
Après avoir découvert le monde de la réparation du préjudice corporel dans un cabinet d’avocat, Guillaume SEROC a exercé au sein du Fonds de Garantie (FGAO/FGTI) pendant 10 ans sur les accidents de la circulation et 8 ans sur les infractions pénales.
Il est formateur occasionnel à l’Ifpass depuis 2016.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
557,00 €
557,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
1 jour
-
7 h
- PARIS / Nous consulter