Pictogrammes

DDA

Image
En continue

Indemnisation des victimes d'infractions pénales

Référence : AA399
Quels sont les recours dont disposent les victimes d'infractions pénales pour obtenir réparation de leur préjudice

Les modalités d’inscription

Référence
AA399
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
580,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu

Les objectifs

  • Déterminer les cas relevant de la CIVI et du SARVI
  • Identifier les délais d’intervention de la CIVI et du SARVI
  • Transmettre un dossier complet à la CIVI ou au SARVI
Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

Vous souhaitez suivre une formation à distance ?

Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr

Pas de date disponible ? contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr

Le programme

Leprogramme

Durée : 1 jour - 7 h
A. Brainstorming sur les infractions pénales
B. Domaines d’intervention du FGTI
C. Fonds de Garantie Terrorisme
1. Saisine du FGTI
2. Indemnisation du FGTI
D. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI)
1. Fondements juridiques pour la saisine de la CIVI
a) 706-3 du code de procédure pénale
b) 706-14 du code de procédure pénal
c) 706-14-1 du code de procédure pénale
2. Procédure amiable et la procédure juridique
a) dépôt de la requête
b) phase amiable
c) phase contentieuse
E. Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI)
1. Saisine du SARVI
2. Indemnisation et son recours



Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation



Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Assureurs Protection Juridique
Chargé d'indemnisation dommages corporels
Courtiers
Agents généraux



Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
 L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

Aucun pré-requis

Modalité d'accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Une formation basée sur de la pratique et les retours d’expérience. Formateur ayant 8 ans d’expérience au FGTI. Beaucoup de cas pratiques. Fiches mémo techniques.



Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel spécialisé dans l'indemnisation des dommages corporels, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 580,00 €
580,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates

Durée : 1 jour - 7 h
  • PARIS / 06/06/2024 au 06/06/2024

Les métiers préparés

L'actualité des formations

  • Catalogue Formations des Administrateurs

    Inscrivez-vous dès maintenant !

    M'inscrire
    Catalogue Formations des Administrateurs
  • CQP gestionnaire de parcours adhérent / client

    Prochaine session le 7 mars !

    Inscrivez-vous !

    M'inscrire
  • DDA : Notre sélection de formations

    Quinze heures de formation par an

    M'inscrire
    DDA : Notre sélection de formations