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Assurance construction : l'actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire

Référence : AA311

Les modalités d’inscription

Référence
AA311
Niveau
Expertise
Modalités
Présentiel
Tarif
633,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

06/11/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Actualiser ses connaissances jurisprudentielles, législatives et réglementaires en construction

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h

REMARQUE : Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative, jurisprudentielle ou réglementaire.

A. Des évolutions qui impactent le champ d'application de la responsabilité civile décennale des constructeurs

  1. 1. Réception ou réception partielle ? La réception partielle d’ouvrage : les dangers de la mise en oeuvre de l’assurance obligatoire au regard de circonstances non maîtrisables ?
  2. 2. Impropriété à destination : source d’incertitude juridique ? Le critère flou de l’impropriété à la destination : les dangers de la notion et de son extension, « un oeil sur l’actualité jurisprudentielle »
  3. 3. Éléments d’équipement non destinés à fonctionner : Quelles conséquences en tirer en termes d’assurance ?


B. Actualités jurisprudentielles de l'assurance construction

  1. 1. Assurance construction
    1. –– Dommages matériels et immatériels, une frontière délicate à tracer
    2. –– Réduction à apporter à l’indemnité en raison des déclarations inexactes de l’assuré ?
    3. –– Activités déclarées : détermination de l’objet de la police. Quelles conséquences en tirer dans la rédaction des polices d’assurance ?
    4. –– Chambre mixte du 7 févr. 2014 : la déclaration de risque, quel impact sur l’assurance construction ?
    5. –– A double casquette, double assignation : la mise en cause d’un assureur se fait en considération des seules qualités visées par l’acte d’assignation
    6. –– Rappel des principes gouvernant l’action directe du maître d’ouvrage
    7. –– Expert d’assurance RCD engage-t-il sa responsabilité ?
    8. –– Qui sont les bénéficiaires des garanties avant réception ?

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats construction
  • Chargés d’indemnisation construction
  • Chargés de clientèle
  • Agents généraux
  • Courtiers
  • Maîtres d’oeuvre

Pré-requis

LesPré-requis


Maîtriser les mécanismes de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur expose et analyse avec les participants les dernières évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 633,00 €

 633,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 06/11/2018 au 06/11/2018

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