Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Déterminer les ouvrages soumis à la garantie dommage ouvrage
- Définir le tarif d’assurance selon les barèmes, les options de garanties et de franchises choisies par le client et établir les conditions particulières du contrat
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Le programme
Leprogramme
1. Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
a) éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant
b) ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance
2. Dommages-ouvrage couvrent les désordres engageant la responsabilité des constructeurs
a) constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance
b) intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)
B. Garanties et limites en DO TRC RC Maître d’ouvrage
1. Recours du maître d’ouvrage après réception en application de l’art 1792 code civil
a) désordres de nature décennale (distinction habitation/hors habitation)
b) désordres sur éléments dissociables en DO
c) exclusions en DO
d) garantie des désordres futurs, certains et évolutifs
e) garantie des dommages immatériels consécutifs aux désordres couverts
2. Recours du maître d’ouvrage avant réception
a) garanties des dommages en TRC et RC maître d’ouvrage
b) garanties DO avant réception
3. Délais de recours du MOA en DO contre les constructeurs
a) recours et garanties avant et après réception (Loi 17.06.2008)
b) recours et garanties DO après l’expiration du délai décennal
C. Dommages-ouvrage empreinte de formalisme
1. Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage
a) souscrire la DO avant l’ouverture du chantier
b) constituer un dossier technique
2. Contrat imposant des obligations à l’assureur : formalisme et délais légaux (clauses types)
3. Contrat prévoyant une procédure distincte suivant le coût des sinistres
a) cas de refus à la déclaration de sinistre
b) gestion sans et avec expertise
c) règlement des indemnités dans les délais
d) lancement des recours
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation confirmés / managers
Souscripteurs
Conseillers clientèle
Agents généraux
Courtiers
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Maîtriser les mécanismes de la responsabilité des constructeurs et des assurances construction.
AA024 – AA063
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Apports techniques et méthodologiques. Étude de cas en sous-groupe afin de favoriser l’interactivité.
Échange d’expériences.
Analyse jurisprudentielle et réglementaire.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance construction, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
- Session garantie / PARIS / 03/06/2024 au 04/06/2024
- PARIS / 28/11/2024 au 29/11/2024
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