Les modalités d’inscription
15/06/2023 à 16/06/2023
Session garantie16/11/2023 à 17/11/2023
15/06/2023 à 16/06/2023
Session garantie16/11/2023 à 17/11/2023
Les objectifs
- Appliquer les dispositions contractuelles et conventionnelles (Dégâts des eaux / incendie / catastrophes naturelles), ainsi que les principes de responsabilité civile particuliers et professionnels, décennale et dommages - ouvrage.
- Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr
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Le programme
Leprogramme
A. Dommages-ouvrage, une obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage
- 1. Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
- a) éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant
- b) ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance
- 2. Dommages-ouvrage couvrent les désordres engageant la responsabilité des constructeurs
- a) constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance
- b) intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)
B. Garanties et limites en DO TRC RC Maître d’ouvrage
- 1. Recours du maître d’ouvrage après réception en application de l’art 1792 code civil
- a) désordres de nature décennale (distinction habitation/hors habitation)
- b) désordres sur éléments dissociables en DO
- c) exclusions en DO
- d) garantie des désordres futurs, certains et évolutifs
- e) garantie des dommages immatériels consécutifs aux désordres couverts
- 2. Recours du maître d’ouvrage avant réception
- a) garanties des dommages en TRC et RC maître d’ouvrage
- b) garanties DO avant réception
- 3. Délais de recours du MOA en DO contre les constructeurs
- a) recours et garanties avant et après réception (Loi 17.06.2008)
- b) recours et garanties DO après l’expiration du délai décennal
C. Dommages-ouvrage empreinte de formalisme
- 1. Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage
- a) souscrire la DO avant l’ouverture du chantier
- b) constituer un dossier technique
- 2. Contrat imposant des obligations à l’assureur : formalisme et délais légaux (clauses types)
- 3. Contrat prévoyant une procédure distincte suivant le coût des sinistres
- a) cas de refus à la déclaration de sinistre
- b) gestion sans et avec expertise
- c) règlement des indemnités dans les délais
- d) lancement des recours
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Gestionnaires de contrats confirmés en risques construction / managers
- Chargés d’indemnisation confirmés / managers
- Souscripteurs
- Conseillers clientèle
- Agents généraux
- Courtiers
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Maîtriser les mécanismes de la responsabilité des constructeurs et des assurances construction.
AA024 – AA063
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Apports techniques et méthodologiques. Étude de cas en sous-groupe afin de favoriser l’interactivité.
Échange d’expériences.
Analyse jurisprudentielle et réglementaire.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
1 373 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- Session garantie / IFPASS Puteaux / 15/06/2023 au 16/06/2023
- IFPASS Puteaux / 16/11/2023 au 17/11/2023
- Session garantie / A distance / 15/06/2023 au 16/06/2023
- A distance / 16/11/2023 au 17/11/2023