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Se perfectionner en assurance dommages-ouvrage

Référence : AA268
Actualité réglementaire et jurisprudentielle

Les modalités d’inscription

Référence
AA268
Niveau
Expertise
Modalités
Présentiel
Tarif
1 257,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

26/11/2018 à 27/11/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Identifier pour chaque mécanisme juridique les conséquences liées au secteur de l’assurance
  • Suivre l’actualité jurisprudentielle et réglementaire

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

A. Dommages-ouvrage, une obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage

  1. 1. Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
    1. a) éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant
    2. b) ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance
  2. 2. Dommages - ouvrage couvrent les désordres engageant la responsabilité des constructeurs
    1. a) constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance
    2. b) intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)


B. Garanties et limites en DO TRC RC Maître d’ouvrage

  1. 1. Recours du maître d’ouvrage après réception en application de l’art 1792 code civil
    1. a) désordres de nature décennale (distinction habitation/hors habitation)
    2. b) désordres sur éléments dissociables en DO
    3. c) exclusions en DO
    4. d) garantie des désordres futurs, certains et évolutifs
    5. e) garantie des dommages immatériels consécutifs aux désordres couverts
  2. 2. Recours du maître d’ouvrage avant réception
    1. a) garanties des dommages en TRC et RC maître d’ouvrage
    2. b) garanties DO avant réception
  3. 3. Délais de recours du MOA en DO contre les constructeurs
    1. a) recours et garanties avant et après réception (Loi 17.06.2008)
    2. b) recours et garanties DO après l’expiration du délai décennal


C. Dommages-ouvrage empreinte de formalisme

  1. 1. Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage
    1. a) souscrire la DO avant l’ouverture du chantier
    2. b) constituer un dossier technique
  2. 2. Contrat imposant des obligations à l’assureur : formalisme et délais légaux (clauses types)
  3. 3. Contrat prévoyant une procédure distincte suivant le coût des sinistres
    1. a) cas de refus à la déclaration de sinistre
    2. b) gestion sans et avec expertise
    3. c) règlement des indemnités dans les délais
    4. d) lancement des recours

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats confirmés en risques construction / managers
  • Chargés d’indemnisation confirmés / managers

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Maîtriser les mécanismes de la responsabilité des constructeurs et des assurances construction.
AA024 – AA063

Points forts

LesPoints forts

 

Apports techniques et méthodologiques.
Étude de cas en sous-groupe afin de favoriser l’interactivité.
Échange d’expériences.
Analyse jurisprudentielle et réglementaire.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 257,00 €

 1 257,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 26/11/2018 au 27/11/2018

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