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Se perfectionner en assurance dommages-ouvrage

Référence : AA268
Actualité réglementaire et jurisprudentielle

Les modalités d’inscription

Référence
AA268
Niveau
Expertise
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 320,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

08/11/2021 à 09/11/2021

08/11/2021 à 09/11/2021

Voir toutes les dates Voir moins

Les objectifs

  • Appliquer les dispositions contractuelles et conventionnelles (Dégâts des eaux / incendie / catastrophes naturelles), ainsi que les principes de responsabilité civile particuliers et professionnels, décennale et dommages - ouvrage.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

Téléchargez la fiche programme complète

A. Dommages-ouvrage, une obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage

  1. 1. Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
    1. a) éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant
    2. b) ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance
  2. 2. Dommages - ouvrage couvrent les désordres engageant la responsabilité des constructeurs
    1. a) constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance
    2. b) intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)


B. Garanties et limites en DO TRC RC Maître d’ouvrage

  1. 1. Recours du maître d’ouvrage après réception en application de l’art 1792 code civil
    1. a) désordres de nature décennale (distinction habitation/hors habitation)
    2. b) désordres sur éléments dissociables en DO
    3. c) exclusions en DO
    4. d) garantie des désordres futurs, certains et évolutifs
    5. e) garantie des dommages immatériels consécutifs aux désordres couverts
  2. 2. Recours du maître d’ouvrage avant réception
    1. a) garanties des dommages en TRC et RC maître d’ouvrage
    2. b) garanties DO avant réception
  3. 3. Délais de recours du MOA en DO contre les constructeurs
    1. a) recours et garanties avant et après réception (Loi 17.06.2008)
    2. b) recours et garanties DO après l’expiration du délai décennal


C. Dommages-ouvrage empreinte de formalisme

  1. 1. Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage
    1. a) souscrire la DO avant l’ouverture du chantier
    2. b) constituer un dossier technique
  2. 2. Contrat imposant des obligations à l’assureur : formalisme et délais légaux (clauses types)
  3. 3. Contrat prévoyant une procédure distincte suivant le coût des sinistres
    1. a) cas de refus à la déclaration de sinistre
    2. b) gestion sans et avec expertise
    3. c) règlement des indemnités dans les délais
    4. d) lancement des recours

 

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des études de cas

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats confirmés en risques construction / managers
  • Chargés d’indemnisation confirmés / managers

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Maîtriser les mécanismes de la responsabilité des constructeurs et des assurances construction.
AA024AA063

 

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

 

Points forts

LesPoints forts

 

Modalités pédagogiques :

Apports techniques et méthodologiques.
Étude de cas en sous-groupe afin de favoriser l’interactivité.
Échange d’expériences.
Analyse jurisprudentielle et réglementaire.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 320,00 €

1 320 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • IFPASS Puteaux / 08/11/2021 au 09/11/2021
  • A distance / 08/11/2021 au 09/11/2021

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