Les modalités d’inscription
Référence
AA302
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1660,00 €
Durée de formation
2 jours
-
14 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Identifier les différents intervenants lors de la survenance d'un sinistre
- Analyser les missions des maîtres d’œuvres, les responsabilités qu’ils encourent et adapter les assurances proposées
- Définir les responsabilités et indemniser le sinistre
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
2 jours
-
14 h
A. Présentation de la famille des maîtres d’oeuvre : Architectes, Bureau d’études, Ingénieur-conseils
1. Missions
a) missions d’ingénierie : définitions dans la loi MOP Maîtrise d’Ouvrage Publique
b) mission de l’architecte : le titre d’architecte est protégé par la loi du 3 janvier 1977
c) focus sur les missions d’études sol
d) coordonnateur SPS
e) immixion du maître d’ouvrage dans la maîtrise d’oeuvre
2. Responsabilités et obligations
a) responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
b) responsabilité contractuelle
c) notamment : l’architecte est soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle dont décennale (dont l’attestation devra être jointe obligatoirement au contrat d’architecte). Le défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la signature du contrat est passible de sanctions pénales (articles 16 et 20 de la loi sur l’architecture)
B. Garanties des contrats Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des maîtres d’oeuvre
1. Étendue des garanties
2. Exclusions traditionnelles du marché
3. Articulation de la RC professionnelle avec la responsabilité civile décennale
C. Gestion des sinistres
1. Nécessité de se référer au contractuel
2. Application de la RC décennale et de la RC professionnelle
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
1. Missions
a) missions d’ingénierie : définitions dans la loi MOP Maîtrise d’Ouvrage Publique
b) mission de l’architecte : le titre d’architecte est protégé par la loi du 3 janvier 1977
c) focus sur les missions d’études sol
d) coordonnateur SPS
e) immixion du maître d’ouvrage dans la maîtrise d’oeuvre
2. Responsabilités et obligations
a) responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
b) responsabilité contractuelle
c) notamment : l’architecte est soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle dont décennale (dont l’attestation devra être jointe obligatoirement au contrat d’architecte). Le défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la signature du contrat est passible de sanctions pénales (articles 16 et 20 de la loi sur l’architecture)
B. Garanties des contrats Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des maîtres d’oeuvre
1. Étendue des garanties
2. Exclusions traditionnelles du marché
3. Articulation de la RC professionnelle avec la responsabilité civile décennale
C. Gestion des sinistres
1. Nécessité de se référer au contractuel
2. Application de la RC décennale et de la RC professionnelle
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Souscripteurs
Conseillers clientèle
Agents généraux
Courtiers
Responsables administratifs d’une société de maîtrise d’ouvrage
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Conseillers clientèle
Agents généraux
Courtiers
Responsables administratifs d’une société de maîtrise d’ouvrage
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Présentation des textes réglementaires et illustration de leur portée par des exemples.
Pour expliciter la portée des garanties et des exclusions, présentation de réclamations garanties ou exclues.
Cas pratiques faisant jouer les garanties y compris par recours.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance construction, formateur expert de l’Ifpass.
Présentation des textes réglementaires et illustration de leur portée par des exemples.
Pour expliciter la portée des garanties et des exclusions, présentation de réclamations garanties ou exclues.
Cas pratiques faisant jouer les garanties y compris par recours.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance construction, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
1660,00 €
1660,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
2 jours
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14 h
- Session garantie / PARIS / 04/12/2025 au 05/12/2025
L'actualité des formations
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