Les modalités d’inscription
07/12/2023 à 08/12/2023
Session garantie07/12/2023 à 08/12/2023
Session garantieLes objectifs
- Identifier les différents intervenants lors de la survenance d'un sinistre
- Définir les responsabilités et indemniser le sinistre
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr
Pas de date disponible ? Contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr
Le programme
Leprogramme
A. Présentation de la famille des maîtres d’oeuvre : Architectes, Bureau d’études , Ingénieur-conseils
- 1. Missions
- a) missions d’ingénierie : définitions dans la loi MOP Maîtrise d’Ouvrage Publique
- b) mission de l’architecte : le titre d’architecte est protégé par la loi du 3 janvier 1977
- c) focus sur les missions d’études sol
- d) coordonnateur SPS
- e) immixion du maître d’ouvrage dans la maîtrise d’oeuvre
- 2. Responsabilités et obligations
- a) responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
- b) responsabilité contractuelle
- c) notamment : l’architecte est soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle dont décennale (dont l’attestation devra être jointe obligatoirement au contrat d’architecte). Le défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la signature du contrat est passible de sanctions pénales (articles 16 et 20 de la loi sur l’architecture)
B. Garanties des contrats Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des maîtres d’oeuvre
- 1. Étendue des garanties
- 2. Exclusions traditionnelles du marché
- 3. Articulation de la RC professionnelle avec la responsabilité civile décennale
C. Gestion des sinistres
- 1. Nécessité de se référer au contractuel
- 2. Application de la RC décennale et de la RC professionnelle
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Souscripteurs
- Conseillers clientèle
- Agents généraux
- Courtiers
- Responsables administratifs d’une société de maîtrise d’ouvrage
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 – AA063
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Présentation des textes réglementaires et illustration de leur portée par des exemples.
Pour expliciter la portée des garanties et des exclusions, présentation de réclamations garanties ou exclues.
Cas pratiques faisant jouer les garanties y compris par recours.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
1 550 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- Session garantie / IFPASS Puteaux / 07/12/2023 au 08/12/2023
- Session garantie / A distance / 07/12/2023 au 08/12/2023
L'actualité des formations
-
-
CQP gestionnaire de parcours adhérent / client
Prochaine session le 7 mars !
Inscrivez-vous !
M'inscrire -
