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Se perfectionner en assurance RC décennale

Référence : AA267
Actualité réglementaire et jurisprudentielle

Les modalités d’inscription

Référence
AA267
Niveau
Expertise
Modalités
Présentiel
Tarif
1 257,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

28/11/2018 à 29/11/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Identifier pour chaque mécanisme juridique les conséquences liées au secteur de l’assurance
  • Suivre l’actualité jurisprudentielle et réglementaire

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

A. Assurance des ouvrages en garantie décennale depuis LE 8 JUIN 2005

  1. 1. Garantie des ouvrages soumis
  2. 2. Garantie des ouvrages non soumis
  3. 3. Garantie des désordres sur existants


B. Assurance des intervenants spécifiques

  1. 1. Garantie des constructeurs
  2. 2. Garantie des sous-traitants
  3. 3. Garantie du fabricant d’EPERS
  4. 4. Garantie du bureau de contrôle


C. Garantie dans le temps

  1. 1. Critère de la DOC en assurance obligatoire (clauses type 2009)
  2. 2. Critère de choix en assurances facultatives (Loi sécurité financière 2003)


D. Plafond de garantie en assurance obligatoire (clauses type 2009)

  1. 1. Garantie illimitée en habitation
  2. 2. Garantie limitée en hors habitation


E. Délimitation du risque dans les polices RCD

F. Désordres garantis en RCD

  1. 1. Désordres après réception : décennaux, intermédiaires, futurs et évolutifs
  2. 2. Désordres avant réception


G. Délais de recours contre les intervenants (la loi du 17 juin 2008)

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats confirmés en risques construction / managers
  • Chargés d’indemnisation confirmés / managers

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Maîtriser les mécanismes de la responsabilité des constructeurs et des assurances construction.
AA024 – AA063

Points forts

LesPoints forts

 

Apports techniques et méthodologiques.
Étude de cas en sous-groupes afin de favoriser l’interactivité.
Échange d’expériences.
Analyse jurisprudentielle et réglementaire.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 257,00 €

 1 257,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 28/11/2018 au 29/11/2018

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