Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Appréhender les régimes matrimoniaux successoraux et la fiscalité des transmissions à titre gratuit dans le cadre d'une approche patrimoniale globale du client
- Connaître les règles de la capacité juridique
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
1. Définition et régimes d'incapacité
A. Régimes matrimoniaux et PACS
1. Communauté réduite aux acquêts
2. Communauté universelle
3. Séparation des biens
4. Participation aux acquêts
5. PACS
6. Facteurs interférant sur le processus de choix ou de modification
B. Dévolution légale
1. Principes de la succession "ab intestat"
2. Règles particulières de la succession "ab intestat"
3. Mécanismes de décision
4. Gestion de la concurrence entre le conjoint survivant et les enfants
C. Dévolution volontaire
1. Recours au legs
2. Choix des dons
3. Objectifs patrimoniaux des donations et legs
4. Limites et les restrictions de ces marges de manoeuvre
D. Fiscalité de la transmission
1. Tarification des droits
2. Modalités de règlement
E. Contentieux de la transmission
1. Actions en retranchement
2. Actions en réduction
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques
Public
LePublic
Gestionnaires de contrats
Intermédiaires d'assurance
Inspecteurs
Chargés d’études juridiques
Conseillers en gestion de patrimoine
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Avoir des connaissances générales en assurance de personnes
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Mise en pratique des divers régimes concernés. Identifier leurs interférences sur les possibles solutions à apporter.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel du patrimoine, formateur expert de l'IFPASS.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
- Session garantie / PARIS / 21/05/2024 au 22/05/2024
- PARIS / 04/11/2024 au 05/11/2024
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