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Droit du contrat d'assurance

Référence : AA131
Comprendre les spécificités du droit du contrat d’assurance

Les modalités d’inscription

Référence
AA131
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
1 881,00 €
Durée de formation
4 jours - 28 h
Lieu
Dates

13/11/2018 à 16/11/2018

Session garantie

11/10/2018 à 14/11/2018

05/11/2018 à 08/11/2018

Les objectifs

  • Comprendre, pour les appliquer, les bases juridiques régissant la vie du contrat à partir des règles du code civil, du code des assurances et de la réglementation européenne
  • Définir les droits et les obligations des parties au contrat
  • Déterminer le rôle et l’impact de la jurisprudence sur les règles de droit régissant le contrat d’assurance

Le programme

Leprogramme

Durée : 4 jours - 28 h

REMARQUE : Toutes les modifications du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seront prises en compte dans nos contenus. Ordonnance 2016‑131 du 10/02/2016 entrant en vigueur au 01/10/2016


A. Douze caractéristiques du contrat d’assurance


B. Formation du contrat d’assurance

  1. 1. Processus de formation du contrat d’assurance et pourparlers pré-contractuels
  2. 2. Conditions de validité du contrat d’assurance
  3. 3. Conditions de forme du contrat d’assurance
  4. 4. Durée du contrat et faculté de résiliation annuelle


C. Obligations de l’assuré et de l’assureur

  1. 1. Déclaration du risque lors de la souscription du contrat
  2. 2. Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat
  3. 3. Paiement de la prime
  4. 4. Prescriptions biennales
  5. 5. Compétence d’attribution et compétence territoriale


D. Modification du contrat

  1. 1. À l’initiative de l’assuré
  2. 2. À l’initiative de l’assureur


E. Limites juridiques des risques couverts

  1. 1. Exclusions d’origine légale
  2. 2. Exclusions d’origine conventionnelle
  3. 3. Distinction juridique entre la non‑garantie et l’exclusion


F. Résiliation du contrat d’assurance

  1. 1. Par l’assuré
  2. 2. Par l’assureur

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Tout personnel du secteur de l’assurance

Pré-requis

LesPré-requis

 

AL071

Points forts

LesPoints forts

 

Le stage est construit pour suivre la vie du contrat, de sa formation à sa fin juridique.
Le formateur invite les participants à échanger sur des exemples concrets.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 881,00 €

 1 881,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 4 jours - 28 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 13/11/2018 au 16/11/2018
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 11/10/2018 au 14/11/2018
  • IFPASS Centre régional de Lyon / 05/11/2018 au 08/11/2018

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