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Comprendre le cadre juridique du contrat d’assurance

Référence : AA131
Spécificités du droit du contrat d’assurance

Les modalités d’inscription

Référence
AA131
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
2 020,00 €
Durée de formation
4 jours - 28 h
Lieu
Dates

26/05/2020 à 29/05/2020

Session garantie

23/11/2020 à 26/11/2020

26/05/2020 à 29/05/2020

23/11/2020 à 26/11/2020

Les objectifs

  • Présenter, comparer, expliquer les garanties du contrat proposé et leurs limites et établir et présenter un devis d’assurance.
  • Appliquer la règlementation propre à aux contrats d’assurance vie, de prévoyance et de complémentaire santé.
  • Explorer les opportunités réglementaires, économique ou commerciales pour développer son portefeuille client.

Le programme

Leprogramme

Durée : 4 jours - 28 h

A. Caractéristiques du contrat d’assurance

  1. 1. Nature juridique du contrat d’assurance
  2. 2. Autres dispositions réglementaires du contrat d’assurance
  3. 3. Rappel des notions juridiques relatives au contrat
  4. 4. Spécificités du contrat-groupe

B. Des pourparlers précontractuels à la formation du contrat d’assurance 

  1. 1. Parties au contrat 
  2. 2. Information préalable réciproque
  3. 3. Prise d’effet du contrat
  4. 4. Renonciation au contrat
  5. 5. Conditions de validité du contrat d’assurance
  6. 6. Conditions de forme du contrat d’assurance
  7. 7. Durée du contrat

C. Obligations de l’assuré et de l’assureur

  1. 1. Déclaration du risque lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
  2. 2. Sanctions en cas de non-respect de la déclaration du risque
  3. 3. Paiement de la cotisation et sanctions en cas de non-paiement
  4. 4. Déclaration du sinistre

D. Modification du contrat

  1. 1. À l’initiative de l’assureur
  2. 2. À l’initiative de l’assuré

E. Limites juridiques des risques couverts

  1. 1. Nature juridique de l’exclusion de garantie
  2. 2. Exclusions de garanties d’origine légale en assurance dommages
  3. 3. Exclusions de garantie s d’origine légale en assurance vie
  4. 4. Exclusions de garanties d’origine conventionnelle en assurance dommages
  5. 5. Distinction juridique entre la non-garantie et l’exclusion

F. Résiliation du contrat d’assurance

  1. 1. Cessation de plein droit en assurance dommages
  2. 2. Dénouement du contrat en assurance vie
  3. 3. Résiliation à l’initiative de l’assuré
  4. 4. Autres cas de résiliations du contrat
  5. 5. Compétence des tribunaux en cas de litige
  6. 6. Délai de prescription pour agir en contentieux

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Tout personnel du secteur de l’assurance

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Pas de pré-requis

Points forts

LesPoints forts

 

Le stage est construit pour suivre la vie du contrat, de sa formation à sa fin juridique.
Le formateur invite les participants à échanger sur des exemples concrets.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 2 020,00 €

2 020,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 4 jours - 28 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 26/05/2020 au 29/05/2020
  • IFPASS - Puteaux / 23/11/2020 au 26/11/2020
  • IFPASS Centre régional de Lyon / 26/05/2020 au 29/05/2020
  • IFPASS Centre régional de Lyon / 23/11/2020 au 26/11/2020

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