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Comprendre le cadre juridique du contrat d’assurance

Référence : AA131

Spécificités du droit du contrat d’assurance

Les modalités d’inscription

Référence

AA131

Niveau

Bases

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

2 101,00 €

Durée de formation

4 jours - 28 h

Lieu

Dates

09/05/2023 à 12/05/2023

Session garantie

27/11/2023 à 30/11/2023

09/05/2023 à 12/05/2023

Session garantie

27/11/2023 à 30/11/2023

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Les objectifs

Présenter, comparer, expliquer les garanties du contrat proposé et leurs limites et établir et présenter un devis d’assurance.
Appliquer la règlementation propre aux contrats d’assurance vie, de prévoyance et de complémentaire santé.
Explorer les opportunités réglementaires, économique ou commerciales pour développer son portefeuille client.

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Les fondamentaux de l'assurance

Durée : 4 jours - 28 h

A. Caractéristiques du contrat d’assurance

1. Nature juridique du contrat d’assurance
2. Autres dispositions réglementaires du contrat d’assurance
3. Rappel des notions juridiques relatives au contrat
4. Spécificités du contrat-groupe

B. Des pourparlers précontractuels à la formation du contrat d’assurance

1. Parties au contrat
2. Information préalable réciproque
3. Prise d’effet du contrat
4. Renonciation au contrat
5. Conditions de validité du contrat d’assurance
6. Conditions de forme du contrat d’assurance
7. Durée du contrat

C. Obligations de l’assuré et de l’assureur

1. Déclaration du risque lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
2. Sanctions en cas de non-respect de la déclaration du risque
3. Paiement de la cotisation et sanctions en cas de non-paiement
4. Déclaration du sinistre

D. Modification du contrat

1. À l’initiative de l’assureur
2. À l’initiative de l’assuré

E. Limites juridiques des risques couverts

1. Nature juridique de l’exclusion de garantie
2. Exclusions de garanties d’origine légale en assurance dommages
3. Exclusions de garanties d’origine légale en assurance vie
4. Exclusions de garanties d’origine conventionnelle en assurance dommages
5. Distinction juridique entre la non-garantie et exclusion

F. Résiliation du contrat d’assurance

1. Cessation de plein droit en assurance dommages
2. Dénouement du contrat en assurance vie
3. Résiliation à l’initiative de l’assuré
4. Autres cas de résiliations du contrat
5. Compétence des tribunaux en cas de litige
6. Délai de prescription pour agir en contentieux

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des études de cas

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

Techniques

Tout personnel du secteur de l’assurance

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Pas de prérequis

Modalités d’accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Le stage est construit pour suivre la vie du contrat, de sa formation à sa fin juridique.
Le formateur invite les participants à échanger sur des exemples concrets.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 2 101,00 €

2 101,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates