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En continue

Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres corporels

Référence : AA136
Comprendre les mécanismes et prendre des mesures pertinentes

Les modalités d’inscription

Référence
AA136
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
965,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

03/12/2018 à 04/12/2018

19/09/2018 à 20/09/2018

Les objectifs

  • Connaître et comprendre les mécanismes de la loi Badinter et ses conséquences pour déterminer la responsabilité et le droit à indemnisation

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

Introduction

Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)


A. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter

B. Conditions d’application de la Loi

  1. 1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
  2. 2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, fait volontaire
  3. 3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
  4. 4. Application géographique de la loi
  5. 5. Accidents du travail


C. Fixation du droit à indemnisation

  1. 1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
  2. 2. Victimes non-conducteurs
  3. 3. Victimes par ricochet
  4. 4. Accidents complexes


D. Exercice du droit à indemnisation

  1. 1. Titulaire de l’action
  2. 2. Débiteur : le conducteur et le gardien
  3. 3. Garant : l’assureur
  4. 4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables


E. Indemnisation des victimes

  1. 1. Procédures d’offre
  2. 2. Transaction
  3. 3. Paiement
  4. 4. Sanctions pour l’assureur


F. Recours en contribution

  1. 1. Entre véhicules impliqués
  2. 2. Contre tout autre tiers


G. Évolution de la loi Badinter

  1. 1. Conclusion

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation chez les assureurs et courtiers
  • Collaborateurs en charge du suivi des sinistres importants chez les réassureurs

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – E-learning AL017

Points forts

LesPoints forts

 

Chacune des parties du programme fait l’objet d’apports techniques.
Pour les renforcer, le formateur s’appuie sur l’analyse des évolutions jurisprudentielles déterminantes de la loi de 1985.
Les participants réalisent des exercices pratiques pour consolider leurs connaissances.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 965,00 €

 965,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 03/12/2018 au 04/12/2018
  • IFPASS - Puteaux / 19/09/2018 au 20/09/2018

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