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Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres corporels

Référence : AA136
Comprendre les mécanismes et prendre des mesures pertinentes

Les modalités d’inscription

Référence
AA136
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 070,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

16/05/2022 à 17/05/2022

Session garantie

19/09/2022 à 20/09/2022

16/05/2022 à 17/05/2022

Session garantie

19/09/2022 à 20/09/2022

16/05/2022 à 17/05/2022

19/09/2022 à 20/09/2022

16/05/2022 à 17/05/2022

Session garantie

19/09/2022 à 20/09/2022

Les objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Gérer les sinistres corporels (automobiles et hors automobiles).
  • Intégrer la méthodologie d’indemnisation d’une victime.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.


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Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

Téléchargez la fiche programme complète

 

A. Introduction
Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)


B. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter


C. Conditions d’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, fait volontaire
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Application géographique de la loi
5. Accidents du travail


D. Fixation du droit à indemnisation
1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
2. Victimes non-conducteurs
3. Victimes par ricochet
4. Accidents complexes


E. Exercice du droit à indemnisation
1. Titulaire de l’action
2. Débiteur : le conducteur et le gardien
3. Garant : l’assureur
4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables


F. Indemnisation des victimes
1. Procédures d’offre
2. Transaction
3. Paiement
4. Sanctions pour l’assureur


G. Recours en contribution
1. Entre véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers


H. Évolution de la loi Badinter


I. Conclusions

 

VALIDATION DES ACQUIS :

  • Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
  • Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
  • Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

 

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés d’indemnisation chez les assureurs et courtiers
  • Collaborateurs en charge du suivi des sinistres importants chez les réassureurs

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017AL017

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Chacune des parties du programme fait l’objet d’apports techniques.
Pour les renforcer, le formateur s’appuie sur l’analyse des évolutions jurisprudentielles déterminantes de la loi de 1985.
Les participants réalisent des exercices pratiques pour consolider leurs connaissances.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 070,00 €

1 070,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS Puteaux / 16/05/2022 au 17/05/2022
  • IFPASS Puteaux / 19/09/2022 au 20/09/2022
  • Session garantie / IFPASS Centre régional de Strasbourg / 16/05/2022 au 17/05/2022
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 19/09/2022 au 20/09/2022
  • IFPASS Centre régional de Bordeaux / 16/05/2022 au 17/05/2022
  • IFPASS Centre régional de Bordeaux / 19/09/2022 au 20/09/2022
  • Session garantie / A distance / 16/05/2022 au 17/05/2022
  • A distance / 19/09/2022 au 20/09/2022

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