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Procédure d'offre et convention IRCA

Référence : AA139
Objectifs de la convention et implications du mandat de gestion

Les modalités d’inscription

Référence
AA139
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 605,00 €
Durée de formation
3 jours - 21 h
Lieu
Dates

22/11/2021 à 24/11/2021

Session garantie

22/11/2021 à 24/11/2021

22/11/2021 à 24/11/2021

Session garantie

Les objectifs

  • Intégrer la méthodologie d’indemnisation d’une victime.
  • Appliquer la convention IRCA.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à inter@ifpass.fr

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 3 jours - 21 h

Téléchargez la fiche programme complète

A. Mettre en oeuvre les dispositions relatives à la procédure d’offre d’indemnité

  1. 1. Identifier les victimes bénéficiaires de l’indemnité et les assureurs tenus à l’indemnité
  2. 2. Devoirs d’information réciproque
  3. 3. Procéder à l’indemnisation par le mécanisme de la procédure d’offre
  4. 4. Étudier la jurisprudence sur les délais d’offre de la loi Badinter et les sanctions liées à une offre manifestement insuffisante


B. Appliquer les dispositions de la convention IRCA

  1. 1. Identifier les objectifs et le champ d’application de la convention IRCA
  2. 2. Identifier le rôle et les mécanismes de désignation de l’assureur gestionnaire et distinguer les différents cas de revendication
  3. 3. Procéder au recours en contribution de l’assureur gestionnaire


C. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire

  1. 1. Déterminer le cas de barème applicable
  2. 2. Connaître les principes applicables aux recours conventionnels
  3. 3. Recours forfaitaire
  4. 4. Recours encadré (utilisation d’un outil de calcul)

 

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des exercices

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés d’indemnisation automobiles corporels
  • Chargés de recours IRCA et/ou droit commun

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017AA136AA137AA138

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

 

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Apports techniques et méthodologiques, mécanismes clés illustrés par des dossiers sinistres.
Exercices d’application des dispositions de la convention IRCA.
Cas de synthèse de mise en oeuvre de l’articulation entre les règles de la convention IRCA et les principes de la procédure d’offre.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 605,00 €

1 605,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 3 jours - 21 h
  • Session garantie / IFPASS Puteaux / 22/11/2021 au 24/11/2021
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 22/11/2021 au 24/11/2021
  • Session garantie / A distance / 22/11/2021 au 24/11/2021

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