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Procédure d'offre et convention IRCA

Référence : AA139
Objectifs de la convention et implications du mandat de gestion

Les modalités d’inscription

Référence
AA139
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
1 443,00 €
Durée de formation
3 jours - 21 h
Lieu
Dates

21/11/2018 à 23/11/2018

19/11/2018 à 21/11/2018

Les objectifs

  • Comprendre les règles de la procédure d’offre
  • Appréhender les dispositions de la convention IRCA

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 3 jours - 21 h

A. Mettre en oeuvre les dispositions relatives à la procédure d’offre d’indemnité

  1. 1. Identifier les victimes bénéficiaires de l’indemnité et les assureurs tenus à l’indemnité
  2. 2. Devoirs d’information réciproque
  3. 3. Procéder à l’indemnisation par le mécanisme de la procédure d’offre
  4. 4. Étudier la jurisprudence sur les délais d’offre de la loi Badinter et les sanctions liées à une offre manifeste-ment insuffisante


B. Appliquer les dispositions de la convention IRCA

  1. 1. Identifier les objectifs et le champ d’application de la convention IRCA
  2. 2. Identifier le rôle et les mécanismes de désignation de l’assureur gestionnaire et distinguer les différents cas de revendication
  3. 3. Procéder au recours en contribution de l’assureur gestionnaire


C. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire

  1. 1. Déterminer le cas de barème applicable
  2. 2. Connaître les principes applicables aux recours conventionnels
  3. 3. Recours forfaitaire
  4. 4. Recours encadré (utilisation d’un outil de calcul)

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation automobiles corporels

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – AA136 – AA137 – AA138

Points forts

LesPoints forts

 

Apports techniques et méthodologiques, mécanismes clés illustrés par des dossiers sinistres.
Exercices d’application des dispositions de la convention IRCA.
Cas de synthèse de mise en oeuvre de l’articulation entre les règles de la convention IRCA et les principes de la procédure d’offre.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 443,00 €

 1 443,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 3 jours - 21 h
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 21/11/2018 au 23/11/2018
  • IFPASS - Puteaux / 19/11/2018 au 21/11/2018

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