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Identifier et comprendre la RC des vendeurs et fabricants

Référence : AA179
Responsabilités encourues après livraison des produits et après achèvement des travaux (hors EPERS)

Les modalités d’inscription

Référence
AA179
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 240,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

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Les objectifs

  • Caractériser les risques assurantiels (nature du risque qualité du risque vulnérabilité du risque).
  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.

     

    Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.


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Le programme

Leprogramme

Durée : 2 jours - 14 h

Téléchargez la fiche programme complète

A. Responsabilité en raison d’un défaut de sécurité d’un produit – art. 1245 c. Civ. 

  1. 1. Conditions de mise en œuvre, notion de défaut de sécurité et de mise sur le marché, délai d’action 
  2. 2. Personnes responsables, dommages réparables 
  3. 3. Moyens d’exonération 
  4. 4. Illustrations jurisprudentielles (produits de consommation courante, produits de santé, etc.) 

 

B. Garantie des vices cachés (vendeur professionnel) – art. 1641 et s. C. Civ. 

  1. 1. Conditions de mise en œuvre, notion de vices cachés, délai d’action 
  2. 2. Vendeurs tenus à garantie, cas de l’acheteur professionnel 
  3. 3. Dommages réparables 
  4. 4. Moyens d’exonération, recours du vendeur contre le fabricant
  5. 5. Illustrations jurisprudentielles 

 

C. Garantie légale de conformité – art. L 217-4 et s. C. Conso

  1. 1. Principes, personnes tenues à garantie 
  2. 2. Mise en jeu de la garantie 
  3. 3. Illustrations jurisprudentielles 

 

D. Actions de groupe : principes, différentes phases, illustrations 

  1. 1. Concurrence et consommation – Art. L 623-1 C. Conso. 
  2. 2. Produits de santé - Art. L. 1143 Code de la Santé Publique  

 

E. Obligations d’information et de conseil du vendeur professionnel et du fabricant 

  1. 1. Fondements juridiques 
  2. 2. Qualité de l’acheteur 
  3. 3. Articulation avec les autres fondements

 

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Gestionnaires de contrats responsabilité civile
  • Chargés d’indemnisation responsabilité civile

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

À travers la responsabilité du vendeur professionnel, l’animateur détaille la définition de la notion des vices cachés, tant à la lumière du Code Civil que de la jurisprudence.
De nombreux cas pratiques illustrent les conséquences de la garantie contre les vendeurs et fabricants.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 240,00 €

1 240,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 2 jours - 14 h
  • IFPASS Puteaux / Nous consulter
  • A distance / Nous consulter

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