Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Appréhender les notions de défaut de produits défectueux et de vices cachés
- Définir les responsabilités des fabricants et des vendeurs professionnels
- Appliquer la jurisprudence française et européenne dans ces domaines
- Découvrir les principes des actions de groupe « concurrence consommation » et « produits de santé »
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
A. Responsabilité en raison d’un défaut de sécurité d’un produit – Art. 1245 C. civil
1. Conditions de mise en œuvre, notion de défaut de sécurité et de mise sur le marché, délai d’action
2. Personnes responsables, dommages réparables
3. Moyens d’exonération
4. Illustrations jurisprudentielles (produits de consommation courante, produits de santé, etc.)
B. Garantie des vices cachés (vendeur professionnel) – Art. 1641 et s. C. civil
1. Conditions de mise en œuvre, notion de vices cachés, délai d’action
2. Vendeurs tenus à garantie, cas de l’acheteur professionnel
3. Dommages réparables
4. Moyens d’exonération, recours du vendeur contre le fabricant
5. Illustrations jurisprudentielles
C. Garantie légale de conformité – Art. L 217-4 et suivant du Code de la consommation
1. Principes, personnes tenues à garantie
2. Mise en jeu de la garantie
3. Illustrations jurisprudentielles
D. Actions de groupe : principes, différentes phases, illustrations
1. Concurrence et consommation – Art. L 623-1 C. Conso.
2. Produits de santé - Art. L. 1143 Code de la Santé Publique
E. Obligations d’information et de conseil du vendeur professionnel et du fabricant
1. Fondements juridiques
2. Qualité de l’acheteur
3. Articulation avec les autres fondements
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation responsabilité civile
Souscripteurs
Conseillers clientèle
Agents généraux
Courtiers
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
À travers la responsabilité du vendeur professionnel, l’animateur détaille la définition de la notion des vices cachés, tant à la lumière du Code Civil que de la jurisprudence.
De nombreux cas pratiques illustrent les conséquences de la garantie contre les vendeurs et fabricants.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance responsabilité civile entreprises, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
- Session garantie / PARIS / 10/10/2024 au 11/10/2024
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