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En continue

Identifier et comprendre la RC des vendeurs et fabricants

Référence : AA179
Responsabilités encourues après livraison des produits et après achèvement des travaux (hors EPERS)

Les modalités d’inscription

Référence
AA179
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
1 107,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

25/10/2018 à 26/10/2018

Session garantie

27/11/2018 à 28/11/2018

Les objectifs

  • Maîtriser la définition des vices cachés
  • Appréhender les obligations des vendeurs professionnels
  • Détailler les conséquences de la garantie contre les vices cachés
  • Répertorier l’application de la garantie sur la gestion des recours

Le programme

Leprogramme

Durée : 2 jours - 14 h

REMARQUE : Toutes les modifications du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seront prises en compte dans nos contenus. Ordonnance 2016‑131 du 10/02/2016 entrant en vigueur au 01/10/2016

A. Garantie des vices cachés du vendeur professionnel

  1. Articles 1641 et suivants du code civil
  2. 1. Éléments constitutifs de la garantie des vices cachés et les obstacles à la mise en cause du vendeur
  3. 2. Effets pour les parties de cette garantie
  4. 3. Applications jurisprudentielles


B. Obligation pour le professionnel de faire des travaux et des réparations exempts de vices

  1. 1. Approche légale
  2. 2. Effets pour les parties de la fourniture de travaux viciés
  3. 3. Applications jurisprudentielles


C. Garantie de conformité des articles L211‑1 et suivants du code de la consommation

  1. 1. Conditions de mise en oeuvre de la garantie de conformité
  2. 2. Effets de cette nouvelle garantie regroupant tant l’obligation de délivrance que la garantie des vices cachés


D. Conséquences sur la gestion des recours

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats responsabilité civile
  • Chargés d’indemnisation responsabilité civile

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 – E-learning AL041

Points forts

LesPoints forts

 

À travers la responsabilité du vendeur professionnel, l’animateur détaille la définition de la notion des vices cachés, tant à la lumière du Code Civil que de la jurisprudence.
De nombreux cas pratiques illustrent les conséquences de la garantie contre les vendeurs et fabricants.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 107,00 €

 1 107,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 25/10/2018 au 26/10/2018
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 27/11/2018 au 28/11/2018

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