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En continue

Recours des organismes sociaux étrangers

Référence : AA160
Optimiser l’économie du sinistre corporel

Les modalités d’inscription

Référence
AA160
Niveau
Expertise
Modalités
Présentiel
Tarif
1 177,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

27/11/2018 à 28/11/2018

Les objectifs

  • Connaître et comprendre les mécanismes clés de l’intervention des organismes sociaux dans les sinistres corporels impliquant un étranger pour être capable de :
  • Gérer les réclamations émanant des tiers et organismes sociaux étrangers suite à un accident survenu en France ou à l’étranger (Carte Verte, 4e directive)
  • Suivre la gestion effectuée par le correspondant et / ou le représentant étranger

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

A. Indemnisation du préjudice corporel en Europe

  1. 1. Réviser les modalités et critères d’indemnisation des victimes :
    1. –– responsabilité civile, quantum et droit applicable
  2. 2. Connaître le rôle des systèmes sociaux :
    1. –– financement, prestations, bénéficiaires


B. Cadre juridique international

  1. 1. Comprendre les principaux mécanismes de fonctionnement du Règlement 1408/71
    1. –– frais médicaux, hospitalisation, indemnités en espèces
  2. 2. Étudier les Conventions bilatérales, la Carte européenne d’assurance maladie


C. Gestion du recours des tiers payeurs étrangers

  1. 1. Connaître les conditions d’exercice du droit de subrogation :
    1. –– nature, étendue et assiette du recours
    2. –– cas de la Suisse, autres particularités
  2. 2. Mieux gérer la résolution des conflits de lois :
    1. –– jurisprudence CJCE, droit applicable et perspectives
    2. –– cas pratiques : comment appliquer les évolutions récentes du droit et de la jurisprudence ?
    3. Nomenclature Dintilhac, droit préférentiel, concordance des postes, règlement Rome II…

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation automobile corporelle confirmés

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS ou connaissances équivalentes
AA128 – AA136 – AA137 – AA138

Points forts

LesPoints forts

 

Analyse des dispositions législatives jurisprudentielles.
Applications des accords, conventions et règlements internationaux.
Étude de cas sur les règles de droit et l’étendue des recours des tiers payeurs dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse et du Maghreb.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 177,00 €

 1 177,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • IFPASS - Puteaux / 27/11/2018 au 28/11/2018

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