Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Analyser les arrêts récents de la Cour de justice de l’UE pour en comprendre les impacts sur la gestion des sinistres automobiles internationaux
- Appliquer, dans la gestion des sinistres automobile internationaux, les textes de loi et la Jurisprudence en cours afin d'éviter les litiges
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr
Pas de date disponible ? contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr
Le programme
Leprogramme
A. Application des garanties du contrat
1. Nullité du contrat, indemnisation du conducteur, notion de Tiers
2. Étendue de la RC obligatoire, accident de la circulation ou RC professionnelle
B. Loi Applicable
1. Rome II et loi applicable aux ayants droit, action récursoire tracteur/remorque
2. Validité du permis de conduire étranger, immatriculation d’un VTM circulant à l’étranger
C. Intervenants et procédure
1. Pouvoirs suffisants du Représentant 4D, Taxe de gestion et Exonération de TVA
2. Défaut de traduction et validité de la procédure étrangère
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
- de la gestion de sinistres internationaux
- de la souscription et de sinistres en France et à l’étranger
- de la représentation des compagnies étrangères
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Pratique confirmée de la gestion des sinistres internationaux
Ou
parcours métier : Instruire et règler les sinistres automobile étrangers
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Études de cas concrets. La formation peut être adaptée à la demande spécifique du client.
Formateur(s) :
Le Formateur est un praticien expérimenté de la gestion des sinistres en France et à l’étranger.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
- Session garantie / PARIS / 02/12/2024 au 02/12/2024
Les métiers préparés
L'actualité des formations
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CQP gestionnaire de parcours adhérent / client
Prochaine session le 7 mars !
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