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Gestion des sinistres matériels étrangers

Référence : AA021
Dans les pays membres du système « Carte Verte »

Les modalités d’inscription

Référence
AA021
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
1 017,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

17/09/2018 à 18/09/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Connaître et comprendre l’environnement juridique du règlement des sinistres internationaux
  • Connaître et comprendre les mécanismes clés des conventions internationales et des directives
  • S’initier à une méthodologie de règlement des sinistres matériels étrangers et s’y entraîner

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

A. Connaître les principes de droit et les accords régissant la circulation automobile internationale

  1. 1. Comprendre l’environnement juridique : Convention de La Haye, Règlement Rome II
  2. 2. Mettre en oeuvre les directives assurance responsabilité civile auto : 4e directive du 16 Mai 2000, 5e directive du 15 mai 2005, 6e directive du 16 septembre 2009
  3. 3. Appliquer les accords relatifs à la circulation internationale : règlement général du conseil des bureaux
  4.  

B. Mettre en oeuvre les règles de droit et d’indemnisation dans les pays « carte verte »

  1. 1. Identifier les caractéristiques de règlement du préjudice matériel
  2. 2. Mettre en oeuvre les principales règles d’indemnisation en cas de sinistre survenu avec un tiers étranger en France ou à l’étranger


C. Appliquer les mécanismes de la Convention Européenne Tierce (CET )

  1. 1. Identifier les principes directeurs de la convention CET et en analyser les conséquences pratiques
  2. 2. Repérer ses imbrications avec la convention IRSA

 

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés d’indemnisation automobiles matériels confirmés
  • Collaborateurs de sociétés de protection juridique exerçant des recours à l’étranger

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes + pratique d’un an minimum.
AA124 – AA125

Points forts

LesPoints forts

 

Apports techniques et méthodologiques actualisés.
Le formateur s’appuie sur l’analyse des dispositions législatives et sur la jurisprudence.
Les participants s’entraînent à appliquer les conventions internationales et s’exercent à la méthodologie de gestion des sinistres matériels étrangers.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 017,00 €

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 17/09/2018 au 18/09/2018

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