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Se perfectionner dans le règlement et les recours en convention IRCA

Référence : AA122
Recours en contribution

Les modalités d’inscription

Référence
AA122
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 720,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

02/06/2022 à 03/06/2022

Session garantie

05/12/2022 à 06/12/2022

Session garantie

02/06/2022 à 03/06/2022

05/12/2022 à 06/12/2022

02/06/2022 à 03/06/2022

Session garantie

05/12/2022 à 06/12/2022

Session garantie

Les objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
  • Appliquer la convention IRCA.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à inter@ifpass.fr

Pas de date disponible ? Contactez-nous à inter@ifpass.fr

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

Téléchargez la fiche programme complète

 

A. Règles communes de gestion particulières
1. Gestion des non garanties et non assurances
2. Cas spécifiques de mandat
a) ensemble tracté
b) véhicule assuré auprès des assureurs au titre de plusieurs usages
c) non garantie
d) véhicule volé
3. Analyse, revendication du mandat et formalités en cas d’AIPP supérieure à 5 % ou de décès pour toutes les typologies d’accident
4. Gestion informatisée et sorties définitives
5. Évaluation du dommage corporel (opposabilité des conclusions entre assureurs, aggravation de l’état de la victime)
 

B. Recours en contribution
1. Détermination du droit à recours conventionnel et droit commun
a) typologie deux véhicules
b) collision en chaîne et carambolages en cas d’AIPP inférieure et supérieure à 5 %
2. Cas spécifiques
a) intervention d’un VTM non assuré, non identifié ou assuré auprès d’une société non adhérente
b) ensemble tracté
c) véhicule garanti pour des usages différents auprès d’assureurs différents
d) préjudice supérieur au plafond d’arbitrage obligatoire
3. Gestion informatisée et présentation des recours en contribution
4. Délais de présentation et unicité de recours (sanctions et forclusions)
5. Action en remboursement (reprise de mandat, action judiciaire)
6. Étude de la procédure de résolution des litiges et de saisine de la commission de conciliation
 

C. Analyse des dernières notes et sentences arbitrales
1. Mise en perspective des nouveautés conventionnelles au regard des problématiques de gestion

 

VALIDATION DES ACQUIS :

  • Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
  • Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
  • Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Gestionnaires spécialisés en recours en contribution
  • Gestionnaires confirmés en automobile

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Connaissance des bases de la pratique du dommage corporel droit commun et conventionnel.
AA139

 

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

 

Points forts

LesPoints forts

 

Modalités pédagogiques :

Échange et mise en situation de dossiers conventionnels complexes et cas pratiques.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 720,00 €

1 720,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS Puteaux / 02/06/2022 au 03/06/2022
  • Session garantie / IFPASS Puteaux / 05/12/2022 au 06/12/2022
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 02/06/2022 au 03/06/2022
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 05/12/2022 au 06/12/2022
  • Session garantie / A distance / 02/06/2022 au 03/06/2022
  • Session garantie / A distance / 05/12/2022 au 06/12/2022

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    20/06/2022 à 20/06/2022 Session garantie