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En continue

Se perfectionner dans le règlement et les recours en convention IRCA

Référence : AA122
Recours en contribution

Les modalités d’inscription

Référence
AA122
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
1 697,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

06/12/2018 à 07/12/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Savoir appliquer les règles du droit commun dans le cadre de la convention IRCA
  • Maîtriser les règles de gestion des dossiers au-delà de 5 % d’AIPP et en cas de décès
  • Se perfectionner dans l’analyse des recours en contribution conventionnel et/ou droit commun

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

A. Règles communes de gestion PARTICULIÈRES

  1. 1. Gestion des non garanties et non assurances
  2. 2. Cas spécifiques de mandat
    1. a) ensemble tracté
    2. b) véhicule assuré auprès des assureurs au titre de plusieurs usages
    3. c) non garantie
    4. d) véhicule volé
  3. 3. Analyse, revendication du mandat et formalités en cas d’AIPP supérieure à 5 % ou de décès pour toutes les typologies d’accident
  4. 4. Gestion informatisée et sorties définitives
  5. 5. Évaluation du dommage corporel (opposabilité des conclusions entre assureurs, aggravation de l’état de la victime)


B. Recours en contribution

  1. 1. Détermination du droit à recours conventionnel et droit commun
    1. a) typologie deux véhicules
    2. b) collision en chaîne et carambolages en cas d’AIPP inférieure et supérieure à 5 %
  2. 2. Cas spécifiques
    1. a) intervention d’un VTM non assuré, non identifié ou assuré auprès d’une société non adhérente
    2. b) ensemble tracté
    3. c) véhicule garanti pour des usages différents auprès d’assureurs différents
    4. d) préjudice supérieur au plafond d’arbitrage obligatoire
  3. 3. Gestion informatisée et présentation des recours en contribution
  4. 4. Délais de présentation et unicité de recours (sanctions et forclusions)
  5. 5. Action en remboursement (reprise de mandat, action judiciaire)
  6. 6. Étude de la procédure de résolution des litiges et de saisine de la commission de conciliation
  7.  

C. Analyse des dernières notes et sentences arbitrales

  1. 1. Mise en perspective des nouveautés conventionnelles au regard des problématiques de gestion

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires spécialisés en recours en contribution
  • Gestionnaires confirmés en automobile

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Connaissance des bases de la pratique du dommage corporel droit commun et conventionnel.
AA139

Points forts

LesPoints forts

 

Échange et mise en situation de dossiers conventionnels complexes et cas pratiques.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 697,00 €

 1 697,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 06/12/2018 au 07/12/2018

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