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Pratique de la prévoyance collective et aspects juridiques

Référence : AA053
Conditions de souscription et gestion de la prévoyance collective

Les modalités d’inscription

Référence
AA053
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 290,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

07/12/2023 à 08/12/2023

Session garantie

07/12/2023 à 08/12/2023

Session garantie
Voir toutes les dates Voir moins

Les objectifs

 

  • Présenter à l’entreprise une couverture assurantielle complémentaire pour ses salariés et les modalités de mise en place.
  • Expliciter les garanties des contrats.
  • Régler les prestations des contrats de prévoyance collective.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à
mo-inscriptions@ifpass.fr

Pas de date disponible ? Contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr

Le programme

Leprogramme

Durée : 2 jours - 14 h

A. Mise en place des régimes collectifs
1. Obligations conventionnelles de l’entreprise et accords d’entreprise
2. Accord référendaire
3. Décision unilatérale de l’employeur
4. Modification et dénonciation du régime
 

B. Conséquences des dispositions des lois Evin et Veil
1. Incidences à la souscription
2. Couvertures des engagements de longue durée
3. Maintien des prestations en cas de résiliation et de changement d’organisme assureur
4. Jurisprudence : analyses et commentaires
 

C. Règles d’installation des régimes collectifs
1. Période de carence
2. Dispense d’adhésion
3. Périodicité de la révision
4. Notions de collèges objectifs
 

D. Gestion des clauses de recommandation
1. Critères de contrat responsable
2. Principe du degré élevé de solidarité
3. Critères du panier de soin minimal
 

E. Règlements des prestations
1. Garanties
2. Prescription
3. Clause bénéficiaire
4. Portabilité
 

F. Régime fiscal et social des cotisations
1. Audit social et conséquences du dépassement des limites de versement
2. Audit fiscal et conséquences du dépassement des limites de versement

 

 

VALIDATION DES ACQUIS :

  • Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
  • Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
  • Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés de clientèle
  • Agents généraux
  • Courtiers
  • Inspecteurs
  • Gestionnaires de contrats

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes :

AA140 (Garanties de prévoyance dans le contrat d'assurance collective)

 

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

 

Points forts

LesPoints forts

 

Modalités pédagogiques :

Validation des principes clés liés à la pratique commerciale et à la gestion des contrats de prévoyance collective.

 

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 290,00 €

1 290,00 €
exonérés de TVA
Déjeuners offerts 

Les dates

Lesdates

Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS Puteaux / 07/12/2023 au 08/12/2023
  • Session garantie / A distance / 07/12/2023 au 08/12/2023

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