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DDA

Conseiller les entreprises dans le cadre de la création du contrat d'assurance collective

Référence : AA142

Création du contrat et procédures de mise en œuvre

Les modalités d’inscription

Référence

AA142

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

691,00 €

Durée de formation

1 jour - 7 h

Lieu

Dates

25/09/2025

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Les objectifs

Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés
Définir les différentes sources de création d'un contrat collectif
Conseiller les entreprises lors des différentes étapes de création d'un contrat d'assurance collective

Information complémentaire :

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Protection sociale des salariés

Durée : 1 jour - 7 h

A. Couverture complémentaire mise en place par décision unilatérale
1. Fondements juridiques
2. Formalisme juridique
3. Décision unilatérale et contrats obligatoires
a) portée de l’art. 11
b) conséquences de l’art. 11 de la loi Evin
c) quelles solutions aux conséquences de l’art. 11 de la loi Evin ?
4. Obligations d’information de l’employeur
5. Notification et remise en cause des contrats mis en place par décision unilatérale
a) création et dénonciation d’un usage
b) décision unilatérale et contrat de travail
B. Mise en place de la couverture par convention ou par accord collectif
1. Conditions d’application d’une convention collective
a) détermination de la Convention Collective applicable
b) conséquences d’un changement d’activité ou d’une fusion/ absorption
c) contenu de l’accord de prévoyance
2. Négocier un accord interne d’entreprise
a) parties à la négociation
b) contenu de l’accord d’entreprise
c) conditions de validité de l’accord
3. Mise en place par référendum
C. Représentation du personnel dans l’entreprise
1. Délégués du personnel (DP)
a) élections
b) mandat
2. Délégués syndicaux
a) rôle
b) mandatement
3. Comité social et économique (CSE)
a) composition
b) attributions du CSE

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Gestionnaires de contrats collectifs
Conseillers en assurance
Téléconseillers
Chargés de clientèle
Agents généraux
Courtiers
Souscripteurs
Chargés d’études juridiques

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Le formateur utilise un cas pratique présentant les étapes, les conditions et les possibilités de mise en place d’un contrat collectif dans l’entreprise. Grâce à cette mise en situation, les participants valident les apports théoriques.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 691,00 €

691,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates