Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.
- Définir les différentes sources de création d'un contrat collectif.
- Conseiller les entreprises lors des différentes étapes de création d'un contrat d'assurance collective.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr
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Le programme
Leprogramme
A. Couverture complémentaire mise en place par décision unilatérale
1. Fondements juridiques
2. Formalisme juridique
3. Décision unilatérale et contrats obligatoires
a) portée de l’art. 11
b) conséquences de l’art. 11 de la loi Evin
c) quelles solutions aux conséquences de l’art. 11 de la loi Evin ?
4. Obligations d’information de l’employeur
5. Notification et remise en cause des contrats mis en place par décision unilatérale
a) création et dénonciation d’un usage
b) décision unilatérale et contrat de travail
B. Mise en place de la couverture par convention ou par accord collectif
1. Conditions d’application d’une convention collective
a) détermination de la Convention Collective applicable
b) conséquences d’un changement d’activité ou d’une fusion/ absorption
c) contenu de l’accord de prévoyance
2. Négocier un accord interne d’entreprise
a) parties à la négociation
b) contenu de l’accord d’entreprise
c) conditions de validité de l’accord
3. Mise en place par référendum
C. Représentation du personnel dans l’entreprise
1. Délégués du personnel (DP)
a) élections
b) mandat
2. Délégués syndicaux
a) rôle
b) mandatement
3. Comité social et économique (CSE)
a) composition
b) attributions du CSE
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Gestionnaires de contrats collectifs
- Conseillers en assurance
- Téléconseillers
- Chargés de clientèle
- Agents généraux
- Courtiers
- Souscripteurs
- Chargés d’études juridiques
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA140 – AA141
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Le formateur utilise un cas pratique présentant les étapes, les conditions et les possibilités de mise en place d’un contrat collectif dans l’entreprise.
Grâce à cette mise en situation, les participants valident les apports théoriques.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
645,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- IFPASS Puteaux / 03/10/2023 au 03/10/2023
- A distance / 03/10/2023 au 03/10/2023
L'actualité des formations
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CQP gestionnaire de parcours adhérent / client
Prochaine session le 7 mars !
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