Les modalités d’inscription
21/11/2022 à 23/11/2022
Session garantie21/11/2022 à 23/11/2022
Session garantieLes objectifs
- Vérifier la recevabilité de la déclaration de sinistre en situant l’accident dans son contexte juridique et économique.
- Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à inter@ifpass.fr
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Le programme
Leprogramme
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A. Analyse d’études de cas de règlement de sinistres construction DO sur les thèmes suivants :
- 1. Instruction des sinistres et appréciation des garanties :
- a) lors de la déclaration de sinistre
- b) après expertise amiable
- 2. Réparation des dommages à l’amiable et au judiciaire
- 3. Recours de l’assureur dommages-ouvrage :
- a) fondement du recours
- b) modalités de recours
B. Analyse d’études de cas de règlement de sinistres construction RC décennale sur les thèmes suivants :
- 1. Appréciation des garanties du contrat par rapport :
- a) à la notion d’ouvrage
- b) à la réception
- c) à l’activité garantie
- d) au montant des dommages (Clauses types 2009)
- e) et dans le temps
- 2. Appréciation de la nature de la garantie décennale par rapport :
- a) aux dommages
- b) aux travaux réalisés (notion de t.n.c., existants)
- c) aux faits extérieurs (cause étrangère, immixtion etc.)
- 3. Durée de la garantie et prescription
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Confirmés dans les fonctions de :
- Chargés d’indemnisation construction (DO et / ou RCD)
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes + pratique d’un an minimum de la gestion des sinistres DO et RCD.
AA024
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
A partir d’études de cas, entraînement à l’application d’une méthodologie de gestion de mise en oeuvre des garanties et des recours pour les sinistres DO et RCD.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
1 860,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- Session garantie / IFPASS Puteaux / 21/11/2022 au 23/11/2022
- Session garantie / A distance / 21/11/2022 au 23/11/2022