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Gérer la convention CRAC et l'avenant n°1

Référence : AA025
Méthodologie de règlements et expertise

Les modalités d’inscription

Référence
AA025
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
2 285,00 €
Durée de formation
4 jours - 28 h
Lieu
Dates

10/12/2018 à 13/12/2018

Session garantie

03/12/2018 à 06/12/2018

Les objectifs

  • Comprendre les mécanismes de mise en jeu de la convention CRAC et de l’avenant no 1
  • S’initier à la méthodologie de règlement des sinistres dans le cadre de ces conventions et de gestion des recours

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 4 jours - 28 h

A. Principes généraux de la Loi du 4 janvier 1978

  1. 1. Champ d’application de la loi : réforme du 8 juin 2005
  2. 2. Contrats liant les constructeurs
  3. 3. Garanties légales
  4.  

B. Présenter la CRAC et l’avenant no 1

  1. 1. Textes, historique, objectifs
  2. 2. Champ d’application
  3. 3. Quatre commissions
  4. 4. Étude comparative gestion hors convention, CRAC, avenant no 1 (petits et grands sinistres)


C. Analyser la convention et l’expertise CRAC

  1. 1. Étude des textes et applications
    1. a) définitions : sinistre et indemnité CRAC
    2. b) expert et dossier commun d’instruction
    3. c) seuils CRAC et plafond
  2. 2. Cas de contestations par les assureurs RCD : exceptions, abus, coût des honoraires d’expert, attestation d’assurance


D. Gérer les recours CRAC

  1. 1. Bases du recours
  2. 2. Répartition des responsabilités entre assureurs
  3. 3. Délais de remboursement
  4. 4. Contestations entre assureurs RCD


E. Gérer les recours avenant no 1

  1. 1. Procédure accélérée facultative (petits sinistres sans recours)
  2. 2. Procédure de concertation obligatoire (grands sinistres)


F. Organiser l’expertise CRAC (animation par un expert CRAC)

  1. 1. Applications du barème

 

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés d’indemnisation construction
  • Gestionnaires de contrats construction
  • Courtiers

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA024

Points forts

LesPoints forts

 

Les apports méthodologiques sont traités en s’appuyant sur des cas concrets de recours et de règlements de sinistres.
Les participants réalisent au terme de la formation des cas pratiques de synthèse et QCM. Co‑animation le 4e jour par un expert construction agréé CRAC.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 2 285,00 €

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 4 jours - 28 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 10/12/2018 au 13/12/2018
  • IFPASS Centre régional de Lyon / 03/12/2018 au 06/12/2018

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