Instruire et régler les sinistres de RC des entreprises industrielles et commerciales
Référence : CR049Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Maîtriser les mécanismes principaux de la responsabilité civile des entreprises
- Analyser les notions de force majeure, de fait d'un tiers et de faute de la victime lors de la mise en cause d'un assuré ou d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité et s'opposer aux arguments de la partie adverse
- Identifier et analyser les opportunités techniques et juridiques de négociation dans la gestion d'un sinistre RC entreprise
- S'entrainer à l'optimisation de l'économie du sinistre
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Le programme
Leprogramme
Cette formation permet de valider le bloc 2 du titre RNCP 34171 : Chargé d’indemnisation en assurance - BC02 : Instruire le dossier dans un environnement juridique et technique spécifique
A. GERER LES SINISTRES DE RC DES ENTREPRISES
1. Appliquer les garanties
2. Maitriser le mécanisme de l’instruction
3. Régler le sinistre
B. ANALYSER LES CAUSES EXONERATOIRES DE LA RC (appliquer aux risques professionnels)
1. Force majeure
2. Fait d’un tiers
3. Faute de la victime
C. OPTIMISER LE REGLEMENT DES SINISTRES RC DES ENTREPRISES
1. Analyser les réclamations des tiers et la mise en œuvre des garanties d’assurance
2. Expertise : amiable ou judiciaire ?
3. Provisionner un dossier RC
D. OPTIMISER LE REGLEMENT DES SINISTRES RC DES PRESTATAIRES DE SERVICES
1. Analyser les règles juridiques en matière de responsabilité des professions suivantes
2. Appliquer les dernières évolutions juridiques
3. Études de cas
Validation des acquis :
L’accès à la certification est possible par la VAE. L’obtention de la certification professionnelle est subordonnée à la validation des blocs de compétences visés par la formation. La validation d’un bloc est acquise par l’expérience professionnelle du candidat (VAE) ou par le suivi d’un parcours de formation.
Public
LePublic
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA037 – AA041
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Apports juridiques, techniques et méthodologiques. Exemples extraits de dossiers sinistres réels pour illustrer les apports conceptuels. Des exercices pour consolider les connaissances et des cas pratiques pour s’entraîner à la méthode de recherche des responsabilités et de règlement des sinistres.
Formateur(s) :
Ce parcours de formation est animé par des professionnels de l’assurance responsabilité civile entreprises, formateurs experts de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
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Les dates
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