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Indemniser la responsabilité médicale

Référence : AA178
Jurisprudence et articulation des procédures

Les modalités d’inscription

Référence
AA178
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 240,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

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Les objectifs

  • Comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Énoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.

 

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Le programme

Leprogramme

Durée : 2 jours - 14 h

Téléchargez la fiche programme complète

A. Divers types de responsabilité médicale

  1. 1. Dualité des régimes privé et public
  2. 2. Responsabilité pénale
  3. 3. Responsabilité disciplinaire


B. Indemnisation au titre d’une responsabilité médicale fondée sur la faute

  1. 1. Obligation d’information
  2. 2. Infractions pénales relevant du devoir de conscience du médecin
  3. 3. Devoir de secret professionnel
  4. 4. Fautes se rattachant à la technique médicale
  5. 5. Infractions :
    1. a) issues de manquements à la science médicale
    2. b) RC du fait des instruments et RC au sein de l’équipe
  6.  

C. Indemnisation au titre d’une responsabilité sans faute

  1. 1. Responsabilité sans faute en raison d’un produit de santé
  2. 2. Responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales


D. Indemnisation au titre de la solidarité nationale

  1. 1. Traits caractéristiques des lois du 4 mars 2002 et 30 décembre 2002
  2. 2. Notion d’aléa thérapeutique
  3. 3. ONIAM


E. Nature du préjudice indemnisable

  1. 1. Perte d’une chance
  2. 2. Préjudice d’information, de contamination et lié à la naissance


F. Procédure d’indemnisation des dommages médicaux

  1. 1. Procédure classique d’indemnisation des dommages médicaux, responsabilité devant les juridictions civiles, administratives et pénales
  2. 2. Nouveau régime de règlement amiable des dommages médicaux

 

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés d’indemnisation responsabilité civile
  • Managers indemnisation responsabilité civile

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041AA037

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Le formateur délimite, en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, les différents types de responsabilité médicale.
À l’aide de cas, le groupe étudie les indemnisations possibles.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 240,00 €

1 240,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 2 jours - 14 h
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