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Indemniser la responsabilité médicale

Référence : AA178
Jurisprudence et articulation des procédures

Les modalités d’inscription

Référence
AA178
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
1 107,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

Nous consulter

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Les objectifs

  • Apprécier le contexte de la jurisprudence
  • Analyser les particularités des indemnisations des accidents médicaux
  • Comprendre l’articulation des procédures d’indemnisation amiables et contentieuses

Le programme

Leprogramme

Durée : 2 jours - 14 h

REMARQUE : Toutes les modifications du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seront prises en compte dans nos contenus. Ordonnance 2016‑131 du 10/02/2016 entrant en vigueur au 01/10/2016


A. Divers types de responsabilité médicale

  1. 1. Dualité des régimes privé et public
  2. 2. Responsabilité pénale
  3. 3. Responsabilité disciplinaire


B. Indemnisation au titre d’une responsabilité médicale fondée sur la faute

  1. 1. Obligation d’information
  2. 2. Infractions pénales relevant du devoir de conscience du médecin
  3. 3. Devoir de secret professionnel
  4. 4. Fautes se rattachant à la technique médicale
  5. 5. Infractions :
    1. –– issues de manquements à la science médicale
    2. –– RC du fait des instruments et RC au sein de l’équipe
  6.  

C. Indemnisation au titre d’une responsabilité sans faute

  1. 1. Responsabilité sans faute en raison d’un produit de santé
  2. 2. Responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales


D. Indemnisation au titre de la solidarité nationale

  1. 1. Traits caractéristiques des lois du 4 mars 2002 et 30 décembre 2002
  2. 2. Notion d’aléa thérapeutique
  3. 3. ONIAM


E. Nature du préjudice indemnisable

  1. 1. Perte d’une chance
  2. 2. Préjudice d’information, de contamination et lié à la naissance


F. Procédure d’indemnisation des dommages médicaux

  1. 1. Procédure classique d’indemnisation des dommages médicaux, responsabilité devant les juridictions civiles, administratives et pénales
  2. 2. Nouveau régime de règlement amiable des dommages médicaux

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation responsabilité civile
  • Managers indemnisation responsabilité civile

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 – AA037

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur délimite, en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, les différents types de responsabilité médicale.
À l’aide de cas, le groupe étudie les indemnisations possibles.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 107,00 €

 1 107,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 2 jours - 14 h
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