Indemniser la responsabilité médicale

Référence : AA178

Jurisprudence et articulation des procédures

Les modalités d’inscription

Référence

AA178

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

1382,00 €

Durée de formation

2 jours - 14 h

Lieu

Dates

02/06/2025 à 03/06/2025

Session garantie

17/11/2025 à 18/11/2025

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Les objectifs

Apprécier le contexte de la jurisprudence
Analyser les particularités de l'indemnisation des accidents médicaux
Définir l’articulation des procédures d’indemnisation amiables et contentieuses
Evaluer le préjudice et déployer la procédure d’indemnisation

Information complémentaire :

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Indemnisation : responsabilité civile des entreprises

Durée : 2 jours - 14 h

A. Divers types de responsabilité médicale
1. Dualité des régimes privé et public
2. Responsabilité pénale
3. Responsabilité disciplinaire
B. Indemnisation au titre d’une responsabilité médicale fondée sur la faute
1. Obligation d’information
2. Infractions pénales relevant du devoir de conscience du médecin
3. Devoir de secret professionnel
4. Fautes se rattachant à la technique médicale
5. Infractions :
a) issues de manquements à la science médicale
b) RC du fait des instruments et RC au sein de l’équipe
C. Indemnisation au titre d’une responsabilité sans faute
1. Responsabilité sans faute en raison d’un produit de santé
2. Responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales
D. Indemnisation au titre de la solidarité nationale
1. Traits caractéristiques des lois du 4 mars 2002 et 30 décembre 2002
2. Notion d’aléa thérapeutique
3. ONIAM
E. Nature du préjudice indemnisable
1. Perte d’une chance
2. Préjudice d’information, de contamination et lié à la naissance
F. Procédure d’indemnisation des dommages médicaux
1. Procédure classique d’indemnisation des dommages médicaux, responsabilité devant les juridictions civiles, administratives et pénales
2. Nouveau régime de règlement amiable des dommages médicaux

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés d’indemnisation responsabilité civile
Managers indemnisation responsabilité civile

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques.

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Le formateur délimite, en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, les différents types de responsabilité médicale.
À l’aide de cas, le groupe étudie les indemnisations possibles.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance responsabilité civile professionnelle, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1382,00 €

1382,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates