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Actualités : la loi Badinter

Référence : AA282
Faire le point sur les dernières jurisprudences liées à l’application de la loi Badinter (sinistres corporels)

Les modalités d’inscription

Référence
AA282
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
517,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

08/10/2018

Les objectifs

  • Actualiser ses connaissances législatives et jurisprudentielles pour optimiser la gestion des sinistres corporels automobile

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h

IMPORTANT : le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle.


A. Actualité sur les conditions d’application de la Loi

  1. 1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’«outil»
  2. 2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, transmission d’un incendie, fait volontaire
  3. 3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
  4. 4. Accidents du travail


B. Actualité sur la fixation du droit à indemnisation

  1. 1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
  2. 2. Victimes non-conducteurs
  3. 3. Accidents complexes


C. Actualité sur l’exercice du droit à indemnisation

  1. 1. Débiteur : le conducteur et le gardien
  2. 2. Garant : l’assureur
  3. 3. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables


D. Indemnisation des victimes

  1. 1. Procédures d’offre
  2. 2. Transaction
  3. 3. Paiement


E. Recours en contribution

  1. 1. Entre véhicules impliqués
  2. 2. Contre tout autre tiers

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation risques corporels automobile confirmés

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS ou connaissances équivalentes.
AA137 – AA138 – AA258 – AA139

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur expose et analyse avec les participants les dernières jurisprudences.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 517,00 €

 517,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h
  • IFPASS - Puteaux / 08/10/2018 au 08/10/2018

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