Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Expliciter les cas de maintien des garanties des contrats collectifs.
- Déterminer les obligations des assureurs en matière de provisionnement.
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Le programme
Leprogramme
A. Rappel des principaux articles de la loi EVIN
1. Contexte historique de la mise en place de la loi
2. Régulation, discrimination et protection des salariés
3. Jurisprudence abondante
B. Applications pratiques des principaux articles : analyses à partir de cas concrets ou de jurisprudence
1. Article 1 : Garanties visées
2. Article 2 : Question de la couverture des prestations nées et des exclusions
3. Article 3 : Principe posé par l’art 3. Contrats, garanties et Art 113-8 du CDA ?
4. Article 4 : Maintien de la garantie frais de santé aux anciens salariés
5. Article 5 : Maintien individuel des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance
6. Article 6 : Principe posé par la garantie viagère
7. Article 7 : Maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
8. Article 7,1 : Résiliation ou non-renouvellement du contrat
9. Article 8 : Responsabilité du souscripteur
10. Article 11 : Modification substantielle du contrat de travail
11. Article 12 : Notice d’informations
C. Obligation des assureurs en matière de provisions
1. Détermination du montant des provisions. Les obligations de l'assureur.
2. Transfert des provisions
D. Cas de dispenses
1. D’ordre public
2. CSS
3. DUE
E. Non-respect de LA LOI EVIN : Quelle est la juridiction compétente ?
1. Organisation judiciaire : Compétence d’attribution
2. Contentieux spécifiques à l’assurance santé/prévoyance
a) obligation d’information et de conseil (contrats et règlements, notification des modifications des contrats/règlements)
b) fausse déclaration Art 113-8 et 113-9 du CDA
F. Synthèse - Conclusion
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Gestionnaires de contrats collectifs
- Chargés de clientèle
- Agents généraux
- Courtiers
- Inspecteurs
- Chargés d'études juridiques
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Validation des principes clés de la loi Evin.
Définir les modalités d'application de ce texte.
Savoir définir et exploiter les avantages procurés par ce dispositifs.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
614 €
exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- IFPASS Puteaux / 11/05/2023 au 11/05/2023
- A distance / 11/05/2023 au 11/05/2023