Les modalités d’inscription
Référence
AA379
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
658,00 €
Durée de formation
1 jour
-
7 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Expliciter les cas de maintien des garanties des contrats collectifs
- Déterminer les obligations des assureurs en matière de provisionnement
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
1 jour
-
7 h
A. Rappel des principaux articles de la loi EVIN
1. Contexte historique de la mise en place de la loi
2. Régulation, discrimination et protection des salariés
3. Jurisprudence abondante
B. Applications pratiques des principaux articles : analyses à partir de cas concrets ou de jurisprudence
1. Article 1 : Garanties visées
2. Article 2 : Question de la couverture des prestations nées et des exclusions
3. Article 3 : Principe posé par l’art 3. Contrats, garanties et Art 113-8 du CDA ?
4. Article 4 : Maintien de la garantie frais de santé aux anciens salariés
5. Article 5 : Maintien individuel des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance
6. Article 6 : Principe posé par la garantie viagère
7. Article 7 : Maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
8. Article 7,1 : Résiliation ou non-renouvellement du contrat
9. Article 8 : Responsabilité du souscripteur
10. Article 11 : Modification substantielle du contrat de travail
11. Articles 12 à 16 : Notice d’information informations rapport sur les comptes
C. Obligation des assureurs en matière de provisions
1. Détermination du montant des provisions. Les obligations de l'assureur.
2. Transfert des provisions
D. Cas de dispenses
1. D’ordre public
2. CSS
3. DUE
E. Non-respect de LA LOI EVIN : Quelle est la juridiction compétente ?
1. Organisation judiciaire : Compétence d’attribution
2. Contentieux spécifiques à l’assurance santé/prévoyance
a) obligation d’information et de conseil (contrats et règlements, notification des modifications des contrats/règlements)
b) fausse déclaration Art 113-8 et 113-9 du CDA
F. Synthèse - Conclusion
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
1. Contexte historique de la mise en place de la loi
2. Régulation, discrimination et protection des salariés
3. Jurisprudence abondante
B. Applications pratiques des principaux articles : analyses à partir de cas concrets ou de jurisprudence
1. Article 1 : Garanties visées
2. Article 2 : Question de la couverture des prestations nées et des exclusions
3. Article 3 : Principe posé par l’art 3. Contrats, garanties et Art 113-8 du CDA ?
4. Article 4 : Maintien de la garantie frais de santé aux anciens salariés
5. Article 5 : Maintien individuel des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance
6. Article 6 : Principe posé par la garantie viagère
7. Article 7 : Maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
8. Article 7,1 : Résiliation ou non-renouvellement du contrat
9. Article 8 : Responsabilité du souscripteur
10. Article 11 : Modification substantielle du contrat de travail
11. Articles 12 à 16 : Notice d’information informations rapport sur les comptes
C. Obligation des assureurs en matière de provisions
1. Détermination du montant des provisions. Les obligations de l'assureur.
2. Transfert des provisions
D. Cas de dispenses
1. D’ordre public
2. CSS
3. DUE
E. Non-respect de LA LOI EVIN : Quelle est la juridiction compétente ?
1. Organisation judiciaire : Compétence d’attribution
2. Contentieux spécifiques à l’assurance santé/prévoyance
a) obligation d’information et de conseil (contrats et règlements, notification des modifications des contrats/règlements)
b) fausse déclaration Art 113-8 et 113-9 du CDA
F. Synthèse - Conclusion
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Gestionnaires de contrats collectifs
Chargés de clientèle
Agents généraux
Courtiers
Inspecteurs
Chargés d'études juridiques
Chargés d'études actuarielles
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Chargés de clientèle
Agents généraux
Courtiers
Inspecteurs
Chargés d'études juridiques
Chargés d'études actuarielles
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Validation des principes clés de la loi Evin. Définir les modalités d'application de ce texte. Savoir définir et exploiter les avantages procurés par ce dispositifs.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l'IFPASS.
Validation des principes clés de la loi Evin. Définir les modalités d'application de ce texte. Savoir définir et exploiter les avantages procurés par ce dispositifs.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l'IFPASS.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
658,00 €
658,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
1 jour
-
7 h
- PARIS / 22/10/2025 au 22/10/2025
L'actualité des formations
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