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Sécuriser l'application de la loi ÉVIN

Référence : AA379
Maîtriser les impacts de la loi EVIN sur la gestion des contrats d’assurance collective

Les modalités d’inscription

Référence
AA379
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
614,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

11/05/2023

11/05/2023

Voir toutes les dates Voir moins

Les objectifs

 

  • Expliciter les cas de maintien des garanties des contrats collectifs.
  • Déterminer les obligations des assureurs en matière de provisionnement.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à
mo-inscriptions@ifpass.fr

Pas de date disponible ? Contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr

Le programme

Leprogramme

Durée : 1 jour - 7 h

A. Rappel des principaux articles de la loi EVIN 
1. Contexte historique de la mise en place de la loi 
2. Régulation, discrimination et protection des salariés
3. Jurisprudence abondante 
 

B. Applications pratiques des principaux articles : analyses à partir de cas concrets ou de jurisprudence
1. Article 1  : Garanties visées
2. Article 2  : Question de la couverture des prestations nées et des exclusions
3. Article 3  : Principe posé par l’art 3. Contrats, garanties et Art 113-8 du CDA ? 
4. Article 4  : Maintien de la garantie frais de santé aux anciens salariés 
5. Article 5  : Maintien individuel des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance
6. Article 6  : Principe posé par la garantie viagère
7. Article 7 : Maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
8. Article 7,1 : Résiliation ou non-renouvellement du contrat
9.  Article 8  : Responsabilité du souscripteur
10. Article 11 : Modification substantielle du contrat de travail
11. Article 12 : Notice d’informations
 

C. Obligation des assureurs en matière de provisions
1. Détermination du montant des provisions. Les obligations de l'assureur. 
2. Transfert des provisions
 

D. Cas de dispenses
1. D’ordre public
2. CSS
3. DUE
 

E. Non-respect de LA LOI EVIN : Quelle est la juridiction compétente ?
1. Organisation judiciaire : Compétence d’attribution 
2. Contentieux spécifiques à l’assurance santé/prévoyance 
a) obligation d’information et de conseil (contrats et règlements, notification des modifications des contrats/règlements)
b) fausse déclaration Art 113-8 et 113-9 du CDA
 

F. Synthèse - Conclusion

 

VALIDATION DES ACQUIS :

  • Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
  • Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
  • Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Gestionnaires de contrats collectifs
  • Chargés de clientèle
  • Agents généraux
  • Courtiers
  • Inspecteurs
  • Chargés d'études juridiques

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.

AA140

 

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

 

Points forts

LesPoints forts

 

Modalités pédagogiques :

Validation des principes clés de la loi Evin.
Définir les modalités d'application de ce texte.
Savoir définir et exploiter les avantages procurés par ce dispositifs.

 

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 614,00 €

614 €
exonérés de TVA
Déjeuners offerts 

Les dates

Lesdates

Durée : 1 jour - 7 h
  • IFPASS Puteaux / 11/05/2023 au 11/05/2023
  • A distance / 11/05/2023 au 11/05/2023

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