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DDA

Mesurer les impacts des conventions collectives sur la protection sociale supplémentaire des salariés

Référence : AA181

Maîtriser les obligations des entreprises en matière d’assurance collective prévoyance santé et retraite

Les modalités d’inscription

Référence

AA181

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

691,00 €

Durée de formation

1 jour - 7 h

Lieu

Dates

12/09/2025

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Les objectifs

Analyser les conventions collectives en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.
Déterminer les obligations des employeurs en fonction des différentes conventions et accords collectifs.

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Protection sociale des salariés

Durée : 1 jour - 7 h

A. Bases légales des conventions collectives
1. Différents types d’accords collectifs
2. Spécificité des conventions collectives
3. Procédure d’extension ministérielle
4. Fabrication
B. Principales conventions collectives
1. Convention collective patronale des cadres de 1947
a) portée
b) contenu
c) disposition contenant la prévoyance collective
2. Loi de 1978 sur la mensualisation, ANI du 11 janvier 2008 et ANI 2013
a) contexte historique
b) portée
c) disposition intéressant la prévoyance collective et les IFC
3. Grandes conventions collectives de branche
4. COMAREP : rapport d’activité
C. Assurance collective et conventions collectives
1. Contrat mensualisation
2. Régimes IFC
3. Portée des clauses de recommandation
D. Cas pratiques : Exploitation d’une convention collective de branche
1. Détermination des garanties
2. Détermination des montants d’indemnités de départ à la retraite

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Conseillers en assurance
Chargés de clientèle
Agents généraux
Courtiers
Inspecteurs commerciaux
Juristes
Chargés d'études actuarielles

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Le formateur présente les bases juridiques des accords régis par le Code du Travail, les conventions collectives et recherche des dispositions impactant les assurances collectives. Cas pratiques en sous-groupes.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 691,00 €

691,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates