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Secret médical et gestion des sinistres dommages corporels

Référence : AA365

Les modalités d’inscription

Référence

AA365

Niveau

Bases

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

597,00 €

Durée de formation

1 jour - 7 h

Lieu

Dates

17/10/2025

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Inscription Suivre en intra

Les objectifs

Apprécier les spécificités du secret médical
Adapter l'exercice de son activité au respect de la réglementation en matière de secret médical
Identifier les sanctions en cas de manquement au respect du secret médical

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Indemnisation : assurance automobile

Durée : 1 jour - 7 h

A. Spécificités du secret médical
1. Définition et contexte du secret médical
2. Recueil d’information par les assureurs et notion de confidentialité
3. Contexte du secret médical et incidences en matière d’assurance
B. Environnement juridique du secret médical
1. Déontologie médicale : code de déontologie médicale
2. Loi informatique et libertés (CNIL)
3. Loi relative aux malades
4. Conventions BELORGEY et AERAS
5. RGPD
C. Organismes de contrôle et sanctions applicables
1. Organismes de contrôle : ACPR, CNIL …
2. Sanction pénale : emprisonnement et amende
3. Sanction financière
D. Gestion des sinistres corporels et secret médical
1. Impacts des règles du secret médical dans la gestion des sinistres corporels
2. Applications pratiques

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Gestionnaires de sinistres corporels
Chargés d'indemnisation sinistres corporels
Inspecteurs régleurs corporels
Toutes personnes ayant accès à des dossiers contenant des informations ou documents médicaux confidentiels.

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Cette formation permet de comprendre les spécificités et l’environnement juridique du secret médical incluant la RGPD.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance automobile matériels et corporels, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 597,00 €

597,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates