Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Apprécier les spécificités du secret médical
- Adapter l'exercice de son activité au respect de la réglementation en matière de secret médical
- Identifier les sanctions en cas de manquement au respect du secret médical
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr
Pas de date disponible ? Contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr
Le programme
Leprogramme
A. Spécificités du secret médical
1. Définition et contexte du secret médical
2. Recueil d’information par les assureurs et notion de confidentialité
3. Contexte du secret médical et incidences en matière d’assurance
B. Environnement juridique du secret médical
1. Déontologie médicale : code de déontologie médicale
2. Loi informatique et libertés (CNIL)
3. Loi relative aux malades
4. Conventions BELORGEY et AERAS
5. RGPD
C. Organismes de contrôle et sanctions applicables
1. Organismes de contrôle : ACPR, CNIL …
2. Sanction pénale : emprisonnement et amende
3. Sanction financière
D. Gestion des sinistres corporels et secret médical
1. Impacts des règles du secret médical dans la gestion des sinistres corporels
2. Applications pratiques
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Gestionnaires de sinistres ou toutes personnes ayant accès à des dossiers contenant des informations ou documents médicaux confidentiels.
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Avoir des notions de gestion de sinistres
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Cette formation permet de comprendre les spécificités et l’environnement juridique du secret médical incluant la RGPD.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
535 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- IFPASS Puteaux / 27/10/2023 au 27/10/2023
- A distance / 27/10/2023 au 27/10/2023