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Procédure judiciaire dans la gestion des sinistres RC

Référence : AA016
Organisation, procédures civiles et pénales en France

Les modalités d’inscription

Référence
AA016
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
1 770,00 €
Durée de formation
3 jours - 21 h
Lieu
Dates

23/10/2019 à 25/10/2019

Session garantie
Voir toutes les dates Voir moins

Les objectifs

  • Connaître les références indispensables pour gérer des affaires contentieuses (lois, articles importants des différents codes : Code de Procédure Civile, Code de Procédure Pénale)
  • Identifier les mécanismes de suivi d’une procédure
  • Comprendre la stratégie adéquate en terme de procédure à élaborer, avec le concours des correspondants extérieurs (avocats, experts…)

 

Le programme

Leprogramme

Durée : 3 jours - 21 h

REMARQUE : visite au palais de justice


A. Procès civil

  1. 1. Juridictions judiciaires : civile, répressive
  2. 2. Principes régissant la procédure
  3. 3. Rôle et initiatives des auxiliaires de justice (avocats, avocats aux conseils et huissiers)
  4. 4. Procédure civile devant le Tribunal de Grande Instance
  5. 5. Jugement et son articulation
  6. 6. Signification et exécution
  7. 7. Voies de recours


B. Procès pénal

  1. 1. Mise en oeuvre du procès pénal
  2. 2. Actions consécutives à l’infraction
  3. 3. Extinction des actions
  4. 4. Principes régissant la procédure
  5. 5. Intervention de l’assureur au procès pénal


C. Jurisprudence , évolution et dernière réforme de la législation

  1. 1. Procédure civile
  2. 2. Procédure pénale
  3.  

D. Synthèse

  1. 1. Initier à la méthode d’analyse des décisions de justice, lettre d’instruction, relations avec les avocats, choix de l’avocat, stratégie en matière de procédure
  2. 2. Mode de règlement des différends dans le cadre des relations contractuelles

 

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés d’indemnisation

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes + pratique d’un an minimum.
AA041

Points forts

LesPoints forts

 

Les participants se familiarisent avec la procédure judiciaire et s’exercent ensuite à une méthodologie de gestion efficace des dossiers contentieux (assignation, saisine des tribunaux).

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 770,00 €

1 770,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

 

Les dates

Lesdates

Durée : 3 jours - 21 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 23/10/2019 au 25/10/2019

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