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Maitriser la notion de faute inexcusable de l’employeur

Référence : AA103
Maîtriser les principes juridiques qui réglementent les accidents du travail

Les modalités d’inscription

Référence
AA103
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
1 047,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

09/10/2018 à 10/10/2018

05/12/2018 à 06/12/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Définir la faute inexcusable de l’employeur dans ses contextes juridiques
  • Comprendre les particularités du sinistre faute inexcusable
  • Connaître les modalités d’instruction et de règlement

Le programme

Leprogramme

Durée : 2 jours - 14 h

REMARQUE : Toutes les modifications du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seront prises en compte dans nos contenus. Ordonnance 2016‑131 du 10/02/2016 entrant en vigueur au 01/10/2016


A. Situer la faute inexcusable dans son contexte historique et juridique

  1. 1. Connaître les principes juridiques qui réglementent les accidents du travail
  2. 2. Dégager les critères de la faute inexcusable
  3. 3. Définir la fonction de l’assureur de responsabilité civile


B. Identifier et gérer un dossier de faute inexcusable

  1. 1. Connaître les règles de procédure
  2. 2. Évaluer et régler les préjudices


C. Analyser les conséquences de la faute inexcusable

  1. 1. Pour la victime
  2. 2. Pour l’entreprise
  3. 3. Pour l’assureur
  4. 4. Recours après faute inexcusable

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation risques corporels non automobiles
  • Débutants en gestion du risque d’entreprise

 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 – AA121

Points forts

LesPoints forts

 

Les participants analysent la jurisprudence, détaillent ensuite la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable et en analysent les conséquences.
Enfin, ils abordent, à partir d’exemples réels, l’assurance de la faute inexcusable.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 047,00 €

 1 047,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 2 jours - 14 h
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 09/10/2018 au 10/10/2018
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 05/12/2018 au 06/12/2018

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