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Calculer la majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur

Référence : AA284
Calcul de la majoration de rente en cas d’invalidité et de décès

Les modalités d’inscription

Référence
AA284
Niveau
Expertise
Modalités
Présentiel
Tarif
613,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

Nous consulter

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Les objectifs

  • Calculer la majoration de rente en cas d’invalidité et de décès pour comprendre et contrôler les réclamations de la Sécurité sociale
  • Connaître les modalités de récupération de la majoration de rente selon sa date d’attribution

Le programme

Leprogramme

Durée : 1 jour - 7 h

REMARQUE : Toutes les modifications du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seront prises en compte dans nos contenus. Ordonnance 2016‑131 du 10/02/2016 entrant en vigueur au 01/10/2016

A. Rappel des règles d’indemnisation en accident du travail, des victimes et des ayants droit

B. Étude des règles spécifiques d’indemnisation en FIE des victimes et des ayants droit

C. Étude de modalités de récupération de la majoration de rente par la Sécurité Sociale selon la date d’attribution de la rente

  1. 1. Règles applicables avant le 01/04/2013
  2. 2. Règles applicables depuis le 01/04/2013 (décret en attente)

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation risques corporels non automobiles

Pré-requis

LesPré-requis

 

Connaître l’environnement juridique de la FIE, minimum de connaissance des règles d’indemnisation en accident du travail des victimes et des ayants droit.
AA121 – AA103

Points forts

LesPoints forts

 

Exemples : les participants étudient les règles d’indemnisation des victimes et des ayants droit selon les règles applicables en accident du travail et selon les règles spécifiques en FIE.
Ils apprennent à calculer et récupérer la majoration de rente à partir de cas concrets.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 613,00 €

 613,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 1 jour - 7 h
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