Gérer les sinistres corporels automobile - bases
Référence : CR039Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Appréhender la méthodologie d’indemnisation d’une victime d'un accident de la circulation routière
- Appliquer les dispositions prévues dans le PAOS et faire droit au recours des organismes sociaux
- Gérer les sinistres corporels automobile dans le cadre de la convention IRCA
Gestion et indemnisation des sinistres corporels automobile
Information complémentaire :
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Le programme
Leprogramme
Cette formation permet de valider le bloc 2 du titre RNCP34171 - Chargé d'indemnisation en assurance - BC02 : Instruire le dossier dans un environnement juridique et technique spécifique
A. APPLIQUER LA LOI BADINTER DANS LA GESTION DES SINISTRES CORPORELS – 2 jours
1. Introduction
2. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter
3. Conditions d’application de la Loi
4. Fixation du droit à indemnisation
5. Exercice du droit à indemnisation
6. Indemnisation des victimes
7. Recours en contribution
8. Évolution de la loi Badinter
B. ÉVALUER ET INDEMNISER LE DOMMAGE CORPOREL AUTOMOBILE – 2 JOURS
1. Gestion d’un dossier corporel automobile
2. Préjudices juridiquement indemnisables prévus par la nomenclature Dintilhac
3. Fondement du recours des tiers payeurs
C. RECOURS DES TIERS PAYEURS – 2 JOURS
1. Notions préliminaires
2. Analyser les droits de recours contre tiers par la méthode des études de cas
3. Conditions d’exercice du recours
4. Immunités
5. Recours des tiers payeurs étrangers
D. PROCEDURE D’OFFRE ET CONVENTION IRCA - 3 jours
1. Mettre en œuvre les dispositions relatives à la procédure d’offre d’indemnité
2. Appliquer les dispositions de la convention IRCA
3. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire
E. PROTOCOLE D’ACCORD ASSUREURS/ORGANISMES SOCIAUX -2 jours
1. Déterminer le droit des organismes sociaux
2. Liquider le droit des caisses
3. Mettre en œuvre les procédures en cas de contestation
Validation des acquis :
L’accès à la certification est possible par la VAE. L’obtention de la certification professionnelle est subordonnée à la validation des blocs de compétences visés par la formation. La validation d’un bloc est acquise par l’expérience professionnelle du candidat (VAE) ou par le suivi d’un parcours de formation.
Public
LePublic
Collaborateurs en charge du suivi des sinistres importants chez les réassureurs
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – AL017
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Ce parcours de formation permet de maitriser la gestion des sinistres corporels. Le formateur, spécialiste du domaine, alterne les apports théoriques et les applications pratiques tout au long de la formation.
Formateur(s) :
Ce parcours de formation est animé par des professionnels spécialisés dans l'indemnisation des sinistres corporels, formateurs experts de l’Ifpass
Tarifs et financements
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