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Fondements juridiques de la responsabilité administrative

Référence : AA119
Principes généraux et spécifiés

Les modalités d’inscription

Référence
AA119
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1 820,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

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Les objectifs

  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.

 

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

Téléchargez la fiche programme complète

A. Définir les principes juridiques de la responsabilité administrative

  1. 1. Définition de la responsabilité administrative
  2. 2. Situation par rapport aux responsabilités civiles et pénales
  3. 3. Régimes de responsabilité
  4. 4. Moyens d’exonération
  5. 5. Mise en oeuvre de la responsabilité


B. Identifier les personnes publiques pouvant engager leur responsabilité

  1. 1. Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats, districts, communautés urbaines...) et répartition de leurs compétences
  2. 2. Établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial
  3. 3. Dévolution de service public


C. Connaître quelques régimes particuliers de responsabilité

  1. 1. Responsabilité découlant des travaux et ouvrages publics
  2. 2. Police municipale
    1. a) présentation générale et lutte contre l’incendie
    2. b) maintien de l’ordre : cas particulier des attroupements et mouvements populaires
  3. 3. Indemnisation des dommages subis par les participants au service public
    1. a) collaborateurs occasionnels
    2. b) édiles dans l’exercice de leur fonction
    3. c) accidents du travail du personnel des collectivités territoriales

 

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des exercices

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats collectivités locales
  • Chargés d’indemnisation collectivités locales

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA071 

 

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

 

Points forts

LesPoints forts

 

Modalités pédagogiques :

Le formateur analyse les textes juridiques fondamentaux. Les participants réalisent des exercices recouvrant les différents aspects de la responsabilité administrative.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 820,00 €

1 820,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
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