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Fondements juridiques de la responsabilité administrative

Référence : AA119
Principes généraux et spécifiés

Les modalités d’inscription

Référence
AA119
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
1 800,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

24/09/2018 à 25/09/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Connaître et comprendre les principes fondamentaux régissant la responsabilité administrative

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

A. Définir les principes juridiques de la responsabilité administrative

  1. 1. Définition de la responsabilité administrative
  2. 2. Situation par rapport aux responsabilités civiles et pénales
  3. 3. Régimes de responsabilité
  4. 4. Moyens d’exonération
  5. 5. Mise en oeuvre de la responsabilité :
    1. –– compétence juridictionnelle et prescription des actions


B. Identifier les personnes publiques pouvant engager leur responsabilité

  1. 1. Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats, districts, communautés urbaines...) et répartition de leurs compétences
  2. 2. Établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial
  3. 3. Dévolution de service public :
    1. –– titulaires ; contrats dévolutifs et leur incidence sur les responsabilités encourues


C. Connaître quelques régimes particuliers de responsabilité

  1. 1. Responsabilité découlant des travaux et ouvrages publics
  2. 2. Police municipale
    1. a) présentation générale et lutte contre l’incendie
    2. b) maintien de l’ordre : cas particulier des attroupements et mouvements populaires
  3. 3. Indemnisation des dommages subis par les participants au service public
    1. a) collaborateurs occasionnels
    2. b) édiles dans l’exercice de leur fonction
    3. c) accidents du travail du personnel des collectivités territoriales

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats collectivités locales
  • Chargés d’indemnisation collectivités locales

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA071 – AL071

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur analyse les textes juridiques fondamentaux. Les participants réalisent des exercices recouvrant les différents aspects de la responsabilité administrative.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 800,00 €

 1 800,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 24/09/2018 au 25/09/2018

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