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En continue

Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres matériels auto

Référence : AA260
Comprendre les mécanismes et prendre des mesures pertinentes

Les modalités d’inscription

Référence
AA260
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
965,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

20/11/2018 à 21/11/2018

04/10/2018 à 05/10/2018

08/11/2018 à 09/11/2018

Les objectifs

  • Connaître et comprendre les mécanismes de la loi Badinter et ses conséquences pour déterminer la responsabilité et le droit à indemnisation

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h

Introduction

Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)


A. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter

B. Conditions d ’application de la Loi

  1. 1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
  2. 2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, les accidents du travail, fait intentionnel
  3. 3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
  4. 4. Application géographique de la loi


C. Fixation du droit à indemnisation

  1. 1. Notion de faute
  2. 2. Accidents complexes


D. Exercice du droit à l’indemnisation

  1. 1. Titulaire de l’action
  2. 2. Débiteur : le conducteur et le gardien
  3. 3. Garant : l’assureur
  4. 4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables


E. Indemnisation des victimes

  1. 1. Procédure d’offre
  2. 2. Postes de préjudice


F. Le Recours en contribution

  1. 1. Entre deux véhicules impliqués
  2. 2. Contre tout autre tiers


Conclusion

De l’application de la loi Badinter à la convention IRSA

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation matériel auto chez les assureurs et courtiers
  • Collaborateurs en charge du suivi des sinistres matériels chez les réassureurs

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – AL017

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur expose les spécificités de la loi Badinter, son champ d’application et ses conséquences sur la gestion des sinistres matériels automobile.
Des applications pratiques permettent aux participants de s’entraîner à la gestion des recours et faire le lien avec l’IRSA.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 965,00 €

 965,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 2 jours - 14 h
  • IFPASS - Puteaux / 20/11/2018 au 21/11/2018
  • IFPASS Centre régional de Strasbourg / 04/10/2018 au 05/10/2018
  • IFPASS Centre régional de Lyon / 08/11/2018 au 09/11/2018

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