Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Comprendre les mécanismes de la loi Badinter
- Déterminer le droit à indemnisation de l'assuré et/ou des tiers impliqués et les recours possible, dans le cadre de cette loi
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
- Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)
B. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter
C. Conditions d ’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, les accidents du travail, fait intentionnel
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Application géographique de la loi
D. Fixation du droit à indemnisation
1. Notion de faute
2. Accidents complexes
E. Exercice du droit à l’indemnisation
1. Titulaire de l’action
2. Débiteur : le conducteur et le gardien
3. Garant : l’assureur
4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO
F. Indemnisation des victimes
1. Procédure d’offre
2. Postes de préjudice
G. Recours en contribution
1. Entre deux véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers
H. Conclusion
De l’application de la loi Badinter à la convention IRSA
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Collaborateurs en charge du suivi des sinistres matériels chez les réassureurs
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – AL017 - AA124 - AA187
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Le formateur expose les spécificités de la loi Badinter, son champ d’application et ses conséquences sur la gestion des sinistres matériels automobiles. Des applications pratiques permettent aux participants de s’entraîner à la gestion des recours et faire le lien avec l’IRSA.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance automobile, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
- PARIS / 25/11/2024 au 26/11/2024
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Durée de formation3 joursDates15/05/2024 à 17/05/2024 Session garantie13/11/2024 à 15/11/2024