Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Maîtriser les dernières évolutions du cadre juridique de l'assurance collective.
- Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
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Le programme
Leprogramme
A. Evolution du contentieux lié à l’application de la loi Evin
1. Maintien des garanties santé : article 4
2. Maintien du paiement des prestations acquises et différenciées : article 7
3. Sanction du défaut d’information du salarié : article 12
B. Nouvelles définitions des catégories objectives
1. Nouveaux article R242-1-1 à R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale
2. Modalités d’application
3. Situation des circulaires de la Sécurité sociale
C. Adaptation et application de l’article 31 de la loi Evin
1. Conséquences de la réforme des retraites
2. Dispositions d’ordre public
3. Calcul des indemnités de résiliation
D. Adaptation et application de la portabilité
1. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013
2. Notions de durée et de garanties
3. Conditions d’accès
4. Cas particulier : démission
5. Plafonnement progressif des tarifs (décret du 21 mars 2017 et Réponses ministérielles Bazin)
E. Réformes apportées aux contrats santé
1. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013
2. Notions de contrat responsable
3. Garanties minimales
4. Intégration du Plan 100% Santé
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Chargés de clientèle
- Gestionnaires de contrat
- Souscripteurs
- Inspecteurs
- Intermédiaires d’assurance
- Chargés d'études juridiques et actuarielles
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formation IFPASS ou connaissances équivalentes.
AA140
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Analyse et mise en pratique des derniers textes impactant la pratique en assurance collective.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
666,00 €
exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- Session garantie / IFPASS Puteaux / 06/11/2023 au 06/11/2023
- Session garantie / A distance / 06/11/2023 au 06/11/2023
L'actualité des formations
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Prochaine session le 7 mars !
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