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Nouveautés juridiques et fiscales de la prévoyance / santé collective

Référence : AA203
Connaître les directives et les textes régissant la prévoyance collective

Les modalités d’inscription

Référence
AA203
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
666,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

06/11/2023

Session garantie

06/11/2023

Session garantie
Voir toutes les dates Voir moins

Les objectifs

 

  • Maîtriser les dernières évolutions du cadre juridique de l'assurance collective.
  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à
mo-inscriptions@ifpass.fr

Pas de date disponible ? Contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr

Le programme

Leprogramme

Durée : 1 jour - 7 h

A. Evolution du contentieux lié à l’application de la loi Evin
1. Maintien des garanties santé : article 4
2. Maintien du paiement des prestations acquises et différenciées : article 7
3. Sanction du défaut d’information du salarié : article 12
 

B. Nouvelles définitions des catégories objectives
1. Nouveaux article R242-1-1 à R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale
2. Modalités d’application
3. Situation des circulaires de la Sécurité sociale
 

C. Adaptation et application de l’article 31 de la loi Evin
1. Conséquences de la réforme des retraites
2. Dispositions d’ordre public
3. Calcul des indemnités de résiliation
 

D. Adaptation et application de la portabilité
1. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013
2. Notions de durée et de garanties
3. Conditions d’accès
4. Cas particulier : démission
5. Plafonnement progressif des tarifs (décret du 21 mars 2017 et Réponses ministérielles Bazin)
 

E. Réformes apportées aux contrats santé
1. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013
2. Notions de contrat responsable
3. Garanties minimales
4. Intégration du Plan 100% Santé

 

 

VALIDATION DES ACQUIS :

  • Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
  • Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
  • Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

 

  • Chargés de clientèle
  • Gestionnaires de contrat
  • Souscripteurs
  • Inspecteurs
  • Intermédiaires d’assurance
  • Chargés d'études juridiques et actuarielles

 


Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formation IFPASS ou connaissances équivalentes.
AA140

 

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

 

Points forts

LesPoints forts

 

Modalités pédagogiques :

Analyse et mise en pratique des derniers textes impactant la pratique en assurance collective.

 

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 666,00 €

666,00 €
exonérés de TVA
Déjeuners offerts 

Les dates

Lesdates

Durée : 1 jour - 7 h
  • Session garantie / IFPASS Puteaux / 06/11/2023 au 06/11/2023
  • Session garantie / A distance / 06/11/2023 au 06/11/2023

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