Les modalités d’inscription
Référence
AA203
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
714,00 €
Durée de formation
1 jour
-
7 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Maîtriser les dernières évolutions du cadre juridique de l'assurance collective
- Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
1 jour
-
7 h
A. Evolution du contentieux lié à l’application de la loi Evin
1. Maintien des garanties santé : article 4
2. Maintien du paiement des prestations acquises et différenciées : article 7
3. Sanction du défaut d’information du salarié : article 12
B. Définitions des catégories objectives
1. Critères prévus par la réglementation
2. Modalités d’application
3. Situation des circulaires de la Sécurité sociale
C. Adaptation et application de l’article 31 de la loi Evin
1. Conséquences de la réforme des retraites
2. Dispositions d’ordre public
3. Calcul des indemnités de résiliation
D. Adaptation et application de la portabilité
1. Cadre juridique de la portabilité
2. Notions de durée et de garanties
3. Conditions d’accès
4. Cas particulier : démission
5. Plafonnement progressif des tarifs
E. Réformes apportées aux contrats santé
1. Evolutions du cadre juridique
2. Notion de contrat responsable
3. Garanties minimales
4. Plan 100% Santé
5. Médecins OPTAM ou non OPTAM
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
1. Maintien des garanties santé : article 4
2. Maintien du paiement des prestations acquises et différenciées : article 7
3. Sanction du défaut d’information du salarié : article 12
B. Définitions des catégories objectives
1. Critères prévus par la réglementation
2. Modalités d’application
3. Situation des circulaires de la Sécurité sociale
C. Adaptation et application de l’article 31 de la loi Evin
1. Conséquences de la réforme des retraites
2. Dispositions d’ordre public
3. Calcul des indemnités de résiliation
D. Adaptation et application de la portabilité
1. Cadre juridique de la portabilité
2. Notions de durée et de garanties
3. Conditions d’accès
4. Cas particulier : démission
5. Plafonnement progressif des tarifs
E. Réformes apportées aux contrats santé
1. Evolutions du cadre juridique
2. Notion de contrat responsable
3. Garanties minimales
4. Plan 100% Santé
5. Médecins OPTAM ou non OPTAM
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés de clientèle
Gestionnaires de contrat
Souscripteurs
Inspecteurs
Intermédiaires d’assurance
Chargés d'études juridiques et actuarielles
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Gestionnaires de contrat
Souscripteurs
Inspecteurs
Intermédiaires d’assurance
Chargés d'études juridiques et actuarielles
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Analyse et mise en pratique des derniers textes impactant la pratique en assurance collective.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l'IFPASS.
Analyse et mise en pratique des derniers textes impactant la pratique en assurance collective.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l'IFPASS.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
714,00 €
714,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
1 jour
-
7 h
- PARIS / 06/11/2025 au 06/11/2025
L'actualité des formations
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