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DDA

Nouveautés juridiques et fiscales de la prévoyance / santé collective

Référence : AA203

Connaître les directives et les textes régissant la prévoyance collective

Les modalités d’inscription

Référence

AA203

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

693,00 €

Durée de formation

1 jour - 7 h

Lieu

Dates

06/11/2024

Session garantie

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Inscription Suivre en intra

Les objectifs

Maîtriser les dernières évolutions du cadre juridique de l'assurance collective
Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Protection sociale des salariés

Durée : 1 jour - 7 h

A. Evolution du contentieux lié à l’application de la loi Evin
1. Maintien des garanties santé : article 4
2. Maintien du paiement des prestations acquises et différenciées : article 7
3. Sanction du défaut d’information du salarié : article 12
B. Définitions des catégories objectives
1. Critères prévus par la réglementation
2. Modalités d’application
3. Situation des circulaires de la Sécurité sociale
C. Adaptation et application de l’article 31 de la loi Evin
1. Conséquences de la réforme des retraites
2. Dispositions d’ordre public
3. Calcul des indemnités de résiliation
D. Adaptation et application de la portabilité
1. Cadre juridique de la portabilité
2. Notions de durée et de garanties
3. Conditions d’accès
4. Cas particulier : démission
5. Plafonnement progressif des tarifs
E. Réformes apportées aux contrats santé
1. Evolutions du cadre juridique
2. Notion de contrat responsable
3. Garanties minimales
4. Plan 100% Santé
5. Médecins OPTAM ou non OPTAM

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés de clientèle
Gestionnaires de contrat
Souscripteurs
Inspecteurs
Intermédiaires d’assurance
Chargés d'études juridiques et actuarielles

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Formation IFPASS ou connaissances équivalentes.
AA140

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Analyse et mise en pratique des derniers textes impactant la pratique en assurance collective.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l'IFPASS.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 693,00 €

693,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates