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DDA

Comprendre le régime juridique de l'entreprise et ses conséquences fiscales sociales et patrimoniales

Référence : AA162

Les différents statuts juridiques pour une entreprise

Les modalités d’inscription

Référence

AA162

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

1 748,00 €

Durée de formation

2 jours - 14 h

Lieu

Dates

22/05/2023 à 23/05/2023

Session garantie

22/05/2023 à 23/05/2023

Session garantie

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Les objectifs

Maîtriser les différents statuts juridiques de l'entreprise et ses conséquences fiscales sociales et patrimoniales pour l'entrepreneur.
Conseiller l'entrepreneur.

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Assurance du dirigeant

Durée : 2 jours - 14 h

A. Environnements juridique, fiscal et social de l’entrepreneur
1. Marché des professionnels : présentation générale
a) entrepreneurs individuels : aspects juridiques (organisation et fonctionnement)
– commerçants
– artisans
– professions libérales : SCM, SCP
– agriculteurs
b) différentes formes sociétaires applicables aux PME
– EIRL - EURL – SARL
– SA – SAS - SASU
– sociétés d’exercice libéral
– sociétés spécifiques au secteur agricole
2. Fiscalité des professionnels
a) bénéfices industriels et commerciaux
b) bénéfices non commerciaux
c) bénéfices agricoles
d) impôt sur les sociétés
3. Statut social de l’entrepreneur
a) statut des entrepreneurs individuels et de leurs conjoints
b) statut social du chef d’entreprise
– avantages et limites
– protection et prévoyance des mandataires sociaux

B. Aspect patrimonial de l’activité professionnelle
1. Mise en société d’une entreprise individuelle, conséquences juridiques, fiscales et sociales
a) insaississabilité de la résidence principale
b) patrimoine d'affectation
c) patrimoine personnel
2. Séparation des actifs personnels et professionnels
a) montages SCI
b) autres solutions possibles

VALIDATION DES ACQUIS :

Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

Techniques

Agents généraux
Courtiers
Conseillers en assurance
Chargés de clientèle
Gestionnaires de patrimoine
Gestionnaires de contrats
Inspecteurs commerciaux
Chargés d’études juridiques
Chargés d’études commerciales et marketing

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Connaissance du marché des professionnels

Modalités d’accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Cette formation alterne exposés et cas concrets sur les aspects juridiques des professionnels, la présentation de divers statuts de sociétés, les documents fiscaux et la détermination du résultat imposable d’un commerçant et d’une profession libérale.
L’élaboration d’un tableau comparatif du régime fiscal et social des entrepreneurs est réalisé.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 748,00 €

1 748,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates