Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Conseiller les clauses bénéficiaires démembrées et le démembrement du contrat d’assurance vie.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
A. Régime juridique et fiscal du démembrement de propriété en usufruit
1. Notions de démembrement en usufruit classique
2. Cession d’un bien démembré
3. Conversion de l’usufruit en rente viagère ou en capital
4. Extinction de l’usufruit
5. Modalités d’application de l’article 669 du CGI
6. Modalités d’application de l’IFI
B. Régime juridique et fiscal du démembrement de propriété en quasi-usufruit
1. Notions de démembrement en quasi-usufruit
2. Gestion de la créance de restitution
3. Gestion de l’absence de l’obligation de « donner caution »
4. Extinction du quasi-usufruit
C. Démembrement de la souscription d’un contrat en emploi d’actifs successoraux
1. Rédaction de l’annexe de démembrement
2. Organisation de la pluralité de souscripteurs
3. Gestion des droits de l’usufruitier
4. Détermination des règles fiscales des rachats
5. Risque de requalification en donation indirecte
6. Extinction de l’usufruit
D. Démembrement de la souscription d’un contrat en liaison avec les régimes matrimoniaux
1. Modalité de démembrement selon le régime matrimonial
2. Organisation de la pluralité de souscripteurs
3. Gestion du dénouement au 1er décès
4. Gestion du dénouement au 2ème décès
5. Rédaction des clauses bénéficiaires
6. Modalités fiscales au dénouement des contrats
E. Démembrement de la clause bénéficiaire
1. Usage de l’article 587 du Code civil
2. Rédaction de la clause bénéficiaire
3. Impact de la notion de « à titre onéreux » sur la clause bénéficiaire
VALIDATION DES ACQUIS :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Public
LePublic
- Gestionnaires de contrats d'assurance vie individuelle
- Conseillers en assurance
- Chargés de clientèle
- Agents généraux
- Courtiers
- Chargés d'études juridiques
- Inspecteurs commerciaux
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA347
Modalités d’accès :
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Analyse et mise en pratique des possibilités de démembrement d'un contrat d'assurance vie (par l'entrée et par la sortie).
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
635,00 €
exonérés de TVA
Déjeuners offerts
Les dates
Lesdates
- Session garantie / IFPASS Puteaux / 02/10/2023 au 02/10/2023
- Session garantie / A distance / 02/10/2023 au 02/10/2023