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Gérer les sinistres de RC des entreprises

Référence : AA051
Des garanties au règlement

Les modalités d’inscription

Référence
AA051
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
1 566,00 €
Durée de formation
3 jours - 21 h
Lieu
Dates

05/09/2018 à 07/09/2018

Session garantie

Les objectifs

  • Traiter l’assurance de responsabilité civile non soumise à un régime légal particulier, c’est‑à‑dire :
  • Déterminer l’application des garanties « Responsabilité Civile Entreprises »
  • Maîtriser les mécanismes principaux de la responsabilité civile des entreprises
  • Gérer des sinistres : application par des cas pratiques

Le programme

Leprogramme

Durée : 3 jours - 21 h

REMARQUE : Toutes les modifications du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seront prises en compte dans nos contenus. Ordonnance 2016-131 du 10/02/2016 entrant en vigueur au 01/10/2016


A. Appliquer les garanties

  1. 1. Objet de l’assurance responsabilité civile
    1. a) conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
    2. b) notion de tiers
    3. c) aléa et faute intentionnelle
  2. 2. Contenu et examen des garanties
    1. a) description des principales garanties (champ de la garantie)
      1. –– RC Exploitation / Travaux
      2. –– RC Après Livraison / Après Réception
      3. –– RC Professionnelle
      4. –– options : protection pénale et recours ; frais de retrait
    2. b) principales limites et exclusions


B. Maîtriser les mécanismes de l’instruction

  1. 1. Expertise et convention d’expertise amiable contradictoire
  2. 2. Assistance de l’avocat (amiable et contentieux)
  3. 3. Direction du procès
  4. 4. Application des règles de la responsabilité civile
    1. a) RC fondées sur la faute et RC présumées
    2. b) responsabilité contractuelle / délictuelle
    3. c) obligation de sécurité
    4. d) distinctions (vente / entreprise)


C. Régler le sinistre

  1. 1. Connaître et évaluer le dommage
  2. 2. Transiger
  3. 3. Effectuer le recours

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation RC des entreprises

Pré-requis

LesPré-requis


Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA037 – AA041

Points forts

LesPoints forts


Apports juridiques, techniques et méthodologiques.
Exemples extraits de dossiers sinistres réels pour illustrer les apports conceptuels.
Exercices pour consolider les connaissances et des cas pratiques pour s’entraîner à la méthode de recherche des responsabilités et de règlement des sinistres.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1 566,00 €

Les dates

Lesdates

Durée : 3 jours - 21 h
  • Session garantie / IFPASS - Puteaux / 05/09/2018 au 07/09/2018

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