Les modalités d’inscription
22/05/2024 à 24/05/2024
Session garantie25/09/2024 à 27/09/2024
Session garantieLes objectifs
- Définir le champ d’intervention du régime spécifique de la responsabilité
- Appréhender la responsabilité des constructeurs et la question délicate de leurs frontières
- Appliquer les principes juridiques de responsabilité de droit commun des constructeurs et ses articulations avec le régime spécifique
- Évaluer les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
- Organiser et suivre les expertises d’évaluation des dommages et des responsabilités.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
Vous souhaitez suivre une formation à distance ?
Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr
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Le programme
Leprogramme
1. Objet de l’assurance responsabilité civile
a) conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
b) notion de tiers
c) aléa et faute intentionnelle
2. Contenu et examen des garanties
a) description des principales garanties (champ de la garantie)
– RC Exploitation / Travaux
– RC Après Livraison / Après Réception
– RC Professionnelle
– options : protection pénale et recours ; frais de retrait
b) principales limites et exclusions
B. Maîtriser les mécanismes de l’instruction
1. Expertise et convention d’expertise amiable contradictoire
2. Assistance de l’avocat (amiable et contentieux)
3. Direction du procès
4. Application des règles de la responsabilité civile
a) RC fondées sur la faute et RC présumées
b) responsabilité contractuelle / extra-contractuelle
c) obligation de sécurité
d) distinctions (vente / entreprise)
C. Régler le sinistre
1. Connaître et évaluer le dommage
2. Transiger
3. Effectuer le recours
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA037 – AA041
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Apports juridiques, techniques et méthodologiques.
Exemples extraits de dossiers sinistres réels pour illustrer les apports conceptuels.
Des exercices pour consolider les connaissances et des cas pratiques pour s’entraîner à la méthode de recherche des responsabilités et de règlement des sinistres.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance responsabilité civile entreprises, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
- Session garantie / PARIS / 22/05/2024 au 24/05/2024
- Session garantie / PARIS / 25/09/2024 au 27/09/2024
L'actualité des formations
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