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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Référence : AA126
Fonctionnement et mise en oeuvre du fonds de garantie

Les modalités d’inscription

Référence
AA126
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel
Tarif
965,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

05/11/2018

Les objectifs

  • Identifier le rôle, les conditions et les modes d’intervention du Fonds de Garantie Automobile

Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h

A. Vérifier les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO )

  1. 1. Champ d’intervention
  2. 2. Fonds de garantie et loi Badinter
  3. 3. Organisation et fonctionnement
  4. 4. Conditions de mise en jeu et rôle subsidiaire
     

B. Mettre en oeuvre la procédure d’indemnisation du FGAO

  1. 1. Modalités de saisine
  2. 2. Actions de remboursement
     

C. Conventions FGAO / Assureurs

  1. 1. Convention générale de règlement des litiges
  2. 2. Convention de règlement des sinistres matériels

 

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation automobiles matériels

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – AA125

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur présente le champ d’intervention du Fonds de garantie, la procédure d’indemnisation dans le cadre de la convention de règlement des sinistres matériels.
La jurisprudence sur la subsidiarité est analysée.
Des exercices de situation d’accident.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 965,00 €

965,00 €
Exonérés de TVA 
Déjeuners offerts
 

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h
  • IFPASS - Puteaux / 05/11/2018 au 05/11/2018

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