Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Déterminer le champ d'application de la loi Badinter
- Analyser le droit à indemnisation de la victime en fonction de sa qualité et des circonstances de l'accident
- Indemniser la victime et exercer un éventuel recours en contribution
Chargé d'indemnisation sinistres corporels automobiles
Information complémentaire :
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Le programme
Leprogramme
1. Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité
2.De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter
B. Conditions d’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’« outil »
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, fait volontaire
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Application géographique de la loi
5. Accidents du travail
C. Fixation du droit à indemnisation
1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
2. Victimes non-conducteurs
3. Victimes par ricochet
4. Accidents complexes
D. Exercice du droit à indemnisation
1. Titulaire de l’action
2. Débiteur : le conducteur et le gardien
3. Garant : l’assureur
4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables
E. Indemnisation des victimes
1. Procédures d’offre
2. Transaction
3. Paiement
4. Sanctions pour l’assureur
F. Recours en contribution
1. Entre véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers
G. Conclusion
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Collaborateurs en charge du suivi des sinistres chez les réassureurs
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – Parcours DL017
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Chacune des parties du programme fait l’objet d’apports techniques. Pour les renforcer, le formateur s’appuie sur l’analyse des évolutions jurisprudentielles déterminantes de la loi de 1985. Les participants réalisent des exercices pratiques pour consolider leurs connaissances.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance automobile, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
- Session garantie / PARIS / 11/06/2024 au 12/06/2024
- PARIS / 16/09/2024 au 17/09/2024
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