Suite à la réforme de l'apprentissage, les apprentis passant leur permis de conduire de catégorie B peuvent désormais bénéficier d'une aide de 500 €. Pour obtenir cette aide, l'apprenti devra entreprendre la démarche auprès de son CFA.

Les modalités d’attribution de l'aide au permis de conduire sont définies par le décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019.

Qui peut bénéficier de l’aide au permis de conduire ?

Lors de sa demande d'aide, l'apprenti doit obligatoirement répondre à ces critères :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
• Être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de catégorie B.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide est fixé à 500 euros, quel que soit les frais engagés par l’apprenti.

Cette aide est :

• Incessible et insaisissable
• Attribuée une seule fois pour un même apprenti
• Est cumulable avec toutes autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales (l'aide n'étant pas prise en compte dans le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal de l’apprenti.)

Modalités d’attribution de l'aide par le CFA de l'Assurance

L’apprenti inscrit au CFA de l'assurance de l'Ifpass devra fournir les pièces suivantes :

• La demande d’aide complétée et signée (Formulaire téléchargeable ci-dessous)
• La copie recto-verso de sa Carte Nationale d'Identité
• La copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite
• Le RIB de l’école de conduite
• Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a jamais perçu cette aide auparavant.

Le CFA réunit une commission d’attribution pour étudier les dossiers de demande d’aide une fois par mois. A son issue, l’apprenti est notifié de l’attribution de l’aide et la somme est versée directement à l’auto-école.

Les informations mentionnées dans le dossier de demande d’aide seront transmises au Ministère du Travail et à France Compétences.

Télécharger le Formulaire d'aide au permis de conduire