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Epargne

Questionnements sur la donation de la nue-propriété

À une époque où une partie grandissante de la population française va devoir organiser leur patrimoine, et ce afin d’optimiser les moyens de financement des dépenses liées à l’après-retraite et à la dépendance, les dispositions du nouvel article L.64 A du Livre des procédures fiscales, modifiées par l’article 109 V de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ont généré une certaine insécurité juridique, principalement au niveau de l’interprétation de la notion d’abus de droit.

 

Rappelons le contexte dans lequel interviennent ces changements.

Actuellement, pour atteindre ces objectifs, la technique civile préconise de procéder par des libéralités prenant la forme des donations de la nue-propriété, encore appelées donations avec réserve d’usufruit. Deux avantages majeurs sont à mettre au crédit de cette opération de démembrement.

Premièrement, et par voie de rétention, le donateur transmet de son vivant la nue-propriété d’un bien immobilier, mais conserve l’usufruit dudit logement. De cette manière, il garde l’usage du bien et le droit de le mettre en location pour percevoir des revenus.

Deuxièmement, et d’un point fiscal, seule la nue-propriété est imposée aux droits de donation, à condition que le donateur ne décède pas dans les 3 mois qui suivent (article 751 du Code général des impôts). De plus, l’abattement accordé dépend de l’âge du donateur. Pour ces opérations, les valeurs fiscales sont déterminées en fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du Code général des impôts).

Age de l’usufruitier

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans

90% 10%

Moins de 31 ans

80%

20%

Moins de 41 ans

70%

30%

Moins de 51 ans

60%

40%

Moins de 61 ans

50%

50%

Moins de 71 ans

40%

60%

Moins de 81 ans

30%

70%

Moins de 91 ans

20%

80%

Plus de 91 ans révolus 10%

90%

Au moment du décès du donateur en nue-propriété, le nu-propriétaire voit la pleine propriété du bien se consolider en franchise d’impôt. Pour lui, aucun droit ne sera à payer sur la valeur de l’usufruit.

Utile, cette opération n’est pas pour autant dépourvue de risques pour les ménages.

L’encadrement des opérations d’optimisation fiscale

En matière de contrôle des libéralités, l’administration fiscale s’adosse à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales. Venant préciser les limites de ces opérations, ce texte constitue la règle applicable en matière de requalification de l’acte incriminé. Au moyen de l’abus de droit, l’administration fiscale vise les actes suivants :

– ceux qui présentent un caractère fictif ;

– ceux qui ne cherchent qu’à éluder un impôt ou à diminuer les charges fiscales normalement dues si lesdits actes n’avaient pas été passés, en « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ».

Cette procédure permet aux autorités administratives de rejeter, comme ne lui étant pas opposables, tous les actes qu’elles considèrent comme constitutifs d’un abus de droit, et de restituer ainsi à ces derniers, leur véritable caractère (et d’en tirer toutes les conséquences fiscales). Si tel est le cas, le nu-propriétaire est personnellement redevable des droits de donation sur la valeur totale de ces biens au tarif fixé selon son degré de parenté avec le donateur et non plus sur la seule valeur de la nue-propriété. De plus, la rectification peut être assortie d’une majoration de 80% de l’impôt éludé, selon certains cas.

Les interrogations suscitées par le nouvel article L.64 du LPF

Alors que le régime de l’actuel article L.64 du Livre des procédures fiscales évoque un caractère « exclusif&n