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Législation - règlementation

Portabilité : Loi Evin ou Loi de transcription de l’ANI ?

L'article 4 de la loi Evin

Pour rappel, et ce en vertu de l’article 4 de la loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin), le maintien du contrat de prévoyance et complémentaire santé souscrite au sein de l’entreprise est assuré aux anciens salariés qui bénéficient :

– d’une pension de retraite ;

– d’une rente d’invalidité ou d’indemnités d’incapacité ;

– de l’assurance chômage.

Toutefois, en cas de départ à la retraite, il n’est pas possible, pour les futurs pensionnés, de continuer à bénéficier des autres garanties de prévoyance.

Toujours selon l’article 4, ce maintien s’opère « sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux ». Le bénéfice de ce dispositif de portabilité est accordé à titre individuel et payant, et de manière illimitée.

 

Les ANI de 2008 – 2009 – 2013

Parallèlement à ces droits, l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, puis l’article 1er de l’avenant N°3 du 18 mai 2009, a créé un régime de sécurisation du parcours professionnel complémentaire.

Initialement (2008), la durée maximum était égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré :

– soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement

– soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.

En 2009, cette durée est passée à 9 mois.

Avec l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit par la loi N°2013-504 du 14 juin 2013, cet avantage a été porté à 12 mois maximum (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale), sans oublier la généralisation de la mutualisation du financement.

 

Loi EVIN de 1989 ou ANI de 2013 ?

Compte-tenu de l’existence de ce double régime, y a t-il des différences ? En pratique, quel régime doit-on choisir ?

Une grille de lecture s’impose.

LOI EVIN DE 1989

Couverture santé et prévoyance (sauf pour les retraités)

ANI DE 2013

Couverture santé (effective depuis le 1er juin 2014) et prévoyance (effective depuis le 1er juin 2015)

Maintien de la garantie santé sans limite de temps

Salarié supporte seul le montant de la cotisation

Hausse maximale de 50% par rapport aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, ce qui signifie que le contrat peut ne pas être maintenu à l’identique.

Plafonnement progressif des tarifs avec un échelonnement sur 3 ans (à compter du 1er juillet 2017) :

  • 1ère année : tarifs égaux aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
  • 2ème année : maximum 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
  • 3ème année : maximum 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
  • Aucun plafond n’est fixé pour les années suivantes.

 

(décret 21 mars 2017)

Durée temporaire de 12 mois maximum

Financement par mutualisation

 

Gratuit pour le salarié

Point de départ : Point de départ :
À la demande du salarié qui dispose d’un délai de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties ».

Date de cessation du contrat de travail

En d’autres termes, et dès lors qu’un ancien salarié est concerné, l’article 4 de la loi Evin précise que celui-ci peut demander ce maintien « dans les six mois » suivant la rupture du contrat de travail, ou, « le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties ».

En conséquence, l’article 4 de la loi Evin de 1989 peut être actionné une fois que les droits au titre de la portabilité prévue par l’ANI de 2013 sont épuisés, et à cette suite, sans limite de durée dans le temps et avec le régime propre à l’article 4.

 

Tran Hoang Dieu, Responsable pédagogique

Publié le