Définition du Bail-in et ses mécanismes dans le secteur financier
Le Bail-in est un mécanisme utilisé dans le secteur financier en cas de difficultés d'une institution bancaire. Contrairement au Bail-out, qui implique l'intervention de l’État ou de la Banque centrale pour recapitaliser l'établissement en difficulté, le Bail-in implique une contribution des créanciers de l'institution en difficulté pour sa recapitalisation. Ce processus, déployé depuis la crise financière de 2008, vise à limiter l'usage des fonds publics et à renforcer la responsabilisation des institutions financières. Décortiquons les mécanismes et les implications du Bail-in dans le domaine financier.
Le « bail-out »
Lorsqu'une institution bancaire rencontre des difficultés, la méthode de sauvetage par renflouement externe, communément appelée « bail-out », implique l'intervention de l’État ou de la Banque centrale pour recapitaliser l'établissement. Cette approche a été largement utilisée pendant la crise de 2008 pour stabiliser la liquidité du secteur bancaire et éviter une crise systémique.
Comment fonctionne le « bail-in » dans le domaine financier ?
En revanche, le « bail-in » représente une alternative où les autorités de régulation financière, telles que l'ACPR en France, imposent aux créanciers de l'établissement en difficulté les actions suivantes :
- En premier lieu, réduire le montant de leurs créances, notamment les dettes non garanties
- En deuxième temps, convertir une partie de leurs créances en actions de l'établissement
- Enfin, réviser les échéances de certaines obligations ou suspendre les paiements d'intérêts sur certaines créances.
Ces mesures visent à utiliser les fonds des créanciers pour recapitaliser l'institution bancaire en cas de défaut, limitant ainsi le recours aux fonds publics et atténuant les critiques sur le soutien financier de l’État.
La législation du « bail-in » : BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive)
La directive européenne 2014/59/UE, connue sous le nom de BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive), fixe les objectifs du « bail-in ». Sa transposition en droit français a été effectuée par l'ordonnance N°2015/1024 du 20 août 2015, avec une entrée en vigueur effective le 1er janvier 2016.
L'objectif principal du législateur européen est de responsabiliser les institutions bancaires privées à renforcer leur stabilité et à recapitaliser leurs fonds propres en interne, par le biais du mécanisme du « bail-in ».
La hiérarchie des créanciers
En ce qui concerne les créanciers, la législation française établit une hiérarchie claire pour déterminer qui sera sollicité en premier en cas de besoin de recapitalisation d'une institution financière. Les déposants, généralement des particuliers, ne seront appelés à contribuer qu'après les détenteurs de dettes subordonnées et les créanciers seniors, tels que l'État, les salariés et les créanciers hypothécaires. Cette hiérarchie vise à protéger en priorité les intérêts des déposants et à garantir la stabilité du système financier.
Cependant, des exceptions à cette règle existent, notamment pour les dépôts et engagements garantis, également connus sous le nom de "covered bonds". Ces obligations bénéficient d'une garantie spécifique qui leur accorde un statut privilégié en cas de défaut de l'institution émettrice. Cette mesure vise à maintenir la confiance des investisseurs dans ces instruments financiers et à prévenir toute perturbation significative sur les marchés.
Concrètement, le seuil à partir duquel les comptes clients pourraient être sollicités en cas de besoin pour sauver l'institution bancaire est fixé à 100 000 € de dépôts. Cela signifie que seuls les comptes dépassant ce montant pourraient être concernés par le processus de Bail-in en cas de crise financière. Un exemple révélateur de l'application de ce mécanisme s'est produit en 2013, lorsque les autorités chypriotes ont mis en œuvre une ponction de 47,50 % sur les dépôts supérieurs à 100 000 € à la "Bank of Cyprus". Cette action a été prise dans le cadre des mesures de sauvetage visant à recapitaliser les banques chypriotes et à restaurer la stabilité financière du pays.
Les limites du « bail-in »
Le mécanisme du « bail-in » fixe une règle stricte selon laquelle aucun déposant ne peut subir des pertes supérieures à 100 000 €, correspondant aux pertes qu'il aurait subies en cas de faillite de l'établissement. Cette limite correspond également au seuil d'intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
En sus, et de manière indirecte, cette règle des 100 000 € a été relevée à 500 000 € lorsqu'ils entrent dans la catégorie des « dépôts exceptionnels temporaires ». Il s’agit des sommes qui ont été encaissées moins de trois mois avant la défaillance de l’établissement et qui proviennent :
- de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant ;
- de la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ;
- du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation
- d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.
Il convient de préciser qu’en matière d’indemnisation des dommages corporels, aucun montant limite n’est fixé.
C’est une maigre consolation lorsqu'on s’aperçoit qu’en réalité, l’argent des épargnants est aujourd'hui considéré comme les « fonds propres » de leurs établissements bancaires.
Auteurs : Hoang Dieu TRAN, Responsable pédagogique & Clément JOLY, Chargé d’enseignement