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Modalités de mise en place des contrats collectifs

Référence : AA142
Création du contrat et procédures de mise en œuvre

Les modalités d’inscription

Référence
AA142
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel
Tarif
553,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

14/09/2018

Les objectifs

  • Définir les différentes sources de création d’un contrat collectif
  • Identifier les étapes clés et la procédure de mise en place d’un contrat collectif par convention, accord collectif ou en cas de décision unilatérale

Le programme

Leprogramme

Durée : 1 jour - 7 h

A. Nature des engagements de l’entreprise mise en place par convention ou accord collectif

  1. 1. Conditions de validité des accords d’entreprise
  2. 2. Organisation de la négociation
  3. 3. Extension et élargissement
  4. 4. Contenu et publicité de l’accord
  5. 5. Information des salariés et de leurs représentants
  6. 6. Durée de la convention ; dénonciation
  7. 7. Maintien des avantages acquis
  8. 8. Clauses (désignation, migration, recommandation)
  9. 9. Articulation d’une convention de branche avec un accord interprofessionnel


B. Accord référendaire

  1. 1. Champ d’application et modalités d’organisation
  2. 2. Contenu
  3. 3. Dénonciation


C. Décision uni latérale de l’employeur

  1. 1. Contenu, remise d’un écrit et limite de ses effets
  2. 2. Accords atypiques et usages d’entreprise
  3. 3. Dénonciation


D. Restructuration d’entreprise

  1. 1. Fusion, cession, scission
  2. 2. Sort de la convention ou de la décision unilatérale


E. Garanties individuelles


F. Rôle du Comité d’Entreprise et des mandataires sociaux

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Gestionnaires de contrats vie collective
  • Conseillers en assurance
  • Téléconseillers
  • Chargés de clientèle
  • Agents généraux
  • Courtiers
  • Chargés d’études juridiques

Pré-requis

LesPré-requis

 

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA140 – AA141

Points forts

LesPoints forts

 

Le formateur utilise un cas pratique présentant les étapes, les conditions et les possibilités de mise en place d’un contrat collectif dans l’entreprise.
Grâce à cette mise en situation, les participants valident les apports théoriques.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 553,00 €

 553,00 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Durée : 1 jour - 7 h
  • IFPASS - Puteaux / 14/09/2018 au 14/09/2018

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