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Etudier et analyser l’actualité du droit européen en assurance RC Automobile

Référence : AA364

Les modalités d’inscription

Référence
AA364
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
565,00 €
Durée de formation
1 jour - 7 h
Lieu
Dates

06/12/2021

06/12/2021

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Les objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.

 

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h

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A. Application des garanties du contrat

  1. 1. Nullité du contrat, Indemnisation du conducteur, notion de Tiers
  2. 2. Étendue de la RC obligatoire, Accident de la circulation ou RC professionnelle

 

B. Loi applicable

  1. 1. Rome II et loi applicable aux ayants droit, Action récursoire tracteur/ remorque
  2. 2. Validité du permis de conduire étranger, Immatriculation d’un VTM circulant à l’étranger

 

C. Intervenants et procédure

  1. 1. Pouvoirs suffisants du Représentant 4D, Taxe de gestion et Exonération de TVA
  2. 2. Défaut de traduction et validité de la procédure étrangère

 

VALIDATION DES ACQUIS :

- Évaluation des acquis de la formation par des études de cas

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Public

LePublic

Liste des compétences :

Chargés de règlement RC auto matériels et corporels qui traitent :

  • de la gestion de sinistres internationaux.
  • de la souscription et de sinistres en France et à l’étranger
  • de la représentation des compagnies étrangères

 

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :

L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

 

Pratique confirmée de la gestion des sinistres internationaux.

AA021

Modalités d’accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à inter@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :

Études de cas concrets. La formation peut être adaptée à la demande spécifique du client.

 

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 565,00 €

565 € 
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Durée : 1 jour - 7 h
  • IFPASS Puteaux / 06/12/2021 au 06/12/2021
  • A distance / 06/12/2021 au 06/12/2021

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