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Certificat assurance et risques complexes du particulier

Référence : CR027

Les modalités d’inscription

Référence
CR027
Modalités
Présentiel
Tarif
5 250,00 €
Durée de formation
10 jours - 70 h
Lieu
Dates

Nous consulter

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Les objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
  • Appliquer la convention IRCA.
  • Utiliser la nomenclature des préjudices corporels Dintilhac.
  • Appliquer le protocole d’accord entre assureurs et organismes sociaux.
  • Accompagner l’assuré tout au long de la gestion de son dossier sinistre jusqu’à l’indemnisation.
  • Exercer les recours en droit commun dans le cadre d’une subrogation légale en cas de sinistre automobile avec tiers responsable identifié.

 

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Le programme

Leprogramme

Durée : 10 jours - 70 h

PRINCIPES FONDAMENTAUX DANS LA GESTION DES SINISTRES CORPORELS
MODULE 1
A. Situer l’accident corporel dans son contexte juridique, social et médical
1. Principes juridiques indemnisables
2. Déroulé type d’un dossier corporel
3. Zoom sur l’expertise médicale
B. Identifier et évaluer les différents postes de préjudice corporel
1. Nomenclature Dintilhac
2. Aggravation du préjudice et son indemnisation
C. Préciser le recours des tiers payeurs
1. Identification des prestations versées en cas d’accident
2. Tiers payeurs bénéficiaires d’un recours
3. Définition de l’assiette de recours et modalité de calcul de l’indemnité due


EVALUER ET INDEMNISER LE DOMMAGE CORPOREL HORS AUTOMOBILE
MODULE 2
A. Détermination du droit à indemnisation de la victime en droit commun
B. Faute inexcusable de l’employeur
C. Responsabilité médical


EVALUER ET INDEMNISER LE DOMMAGE CORPOREL AUTOMOBILE
MODULE 3
A. Appliquer la loi Badinter ans la gestion des sinistres corporels
1. Conditions d’application de la loi
2. Fixation du droit à indemnisation
3. Indemnisation des victimes
4. Recours en contribution


PROTOCOLE D’ACCORD ASSUREURS/ORGANISMES SOCIAUX
MODULE 4
A. Déterminer le droit des organismes sociaux
B. Liquider le droit des caisses
C. Mettre en oeuvre les procédures en cas de contestation


CONVENTION IRCA
MODULE 5
A. Appliquer les dispositions de la convention IRCA
B. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire


FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
MODULE 6
A. Vérifier les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
B. Mettre en oeuvre la procédure d’indemnisation du FGAO
C. Conventions FGAO/Assureurs


PACK RÉUSSITE
Une journée de training obligatoire pour tous les candidats en vue de l’épreuve finale
Une épreuve de validation composée d’un écrit et/ou oral devant un jury de professionnels et pédagogues
La certification est obtenue à partir de 12/20 de moyenne générale

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Chargés d’indemnisation spécialisés dans les sinistres corporels.
  • Chargés d’indemnisation désirant faire reconnaître leurs compétences

Pré-requis

LesPré-requis

AA131 – AA017 - AA136 - AA124 - AA125 - ou expérience équivalente.

Points forts

LesPoints forts

Un certificat IFPASS reconnu par les acteurs de l’assurance.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 5 250,00 €

Les dates

Lesdates

Durée : 10 jours - 70 h
  • IFPASS Puteaux / Nous consulter

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