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Actions de groupe (Loi Hamon)

Référence : CV034

Les modalités d’inscription

Référence
CV034
Niveau
Bases
Modalités
Digital
Tarif
160,00 €
Durée de formation
2 h
Lieu
Dates

02/10/2018 à 03/10/2018

Les objectifs

  • Connaître les dispositions réglementaires relatives à l’action de groupe
  • Connaître ses modalités de fonctionnement
  • Analyser les premières actions lancées en France depuis son introdcution en droit français
  • Apprécier l’incidence de cette action sur les garanties RC du contrat d’assurance

Le programme

Leprogramme

Durée : 2 h

1. Action de groupe à la française comparée à l’action de groupe américaine (système opt-in & opt-out, recours aux associations de défense des consommateurs)

2. Connaître le champ d’application de l’action de groupe (droit de la consommation et droit de la concurrence)

3. Apprécier ses modalités de fonctionnement (jugement de fond, mesure de publicité, délai d’adhésion, procédures d’indemnisation)

4. Analyser les premières actions lacées en France depuis son lancement

5. Action de groupe et contrat d’assurance

Public

LePublic

Liste des compétences :
  • Tous publics

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation se déroule sous forme de classe virtuelle.
Les moyens techniques liés à ce type de dispositifs sont requis.

Points forts

LesPoints forts

Une formation d'actualité 100% en ligne.
Un groupe de participants réduits pour favoriser les échanges et les interactions entre pairs et avec l'expert.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 160,00 €

 160,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates

Durée : 2 h
  • IFPASS - Puteaux / 02/10/2018 au 03/10/2018

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