Optimiser le règlement des sinistres matériels (A19)

• Analyser et utiliser les étapes de gestion des sinistres matériels automobiles, les garanties et les conventions pour s’entraîner à l’optimisation du coût du sinistre

• Chargé d’indemnisation automobile
• Chargé d’indemnisation automobiles matériels

A Loi Badinter
1. Rappel sur la notion d’accident de la circulation, VTM
2. Détermination du droit à indemnisation du conducteur
3. Recours en contribution

B Cas particuliers
1. Accidents volontaires
2. Communication d’incendie par un véhicule terrestre à moteur
3. Accident avec un tiers étranger

C Mise en œuvre de l’expertise et rôle de l’expert dans la gestion du dossier
1. Procédures Véhicules Endommagés et Véhicules Economiquement Irréparables
2. Convention sur l’expertise contradictoire (article 6)

D Convention IRSA
1. Droit à réparation et indemnisation du préjudice matériel
2. Expertise et détermination de l’assiette de recours
3. Conventions d’immobilisations (Taxi, FNTV, FNTR, UTP)
4. Recours selon les typologies d’accidents
5. Règlement d’une chose inerte
6. Intervention d’un tiers non identifié ou non assuré
7. Procédure d’escalade et d’arbitrage

E Exercer les recours matériels
1. Convention ETAT / Assureurs
2. Convention de règlement général des litiges et Convention de règlement des sinistres matériels (FGAO / Assureurs)
3. Protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires
4. Convention d’arbitrage mixte FFSA / GEMA